Code général des impôts, CGI

I : Départements d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régimes spéciaux de TVA dans les DOM

Résumé. La TVA dans les départements d'outre-mer a des règles spéciales, avec des exemptions et des taux réduits pour certains produits et services.
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Règles de TVA spécifiques aux départements d'outre-mer

Résumé. La TVA ne s'applique pas dans la Guyane et Mayotte, et les règles d'exportation/importation sont spécifiques pour les DOM.

1. La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane et de Mayotte.

2. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme exportation d'un bien :

1° L'expédition ou le transport d'un bien hors de France métropolitaine à destination des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;

2° L'expédition ou le transport d'un bien hors des départements de la Guadeloupe ou de la Martinique à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;

3° L'expédition ou le transport d'un bien hors du département de la Réunion à destination de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.

3. Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, est considérée comme importation d'un bien :

1° l'entrée en France métropolitaine d'un bien originaire ou en provenance des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion ;

2° l'entrée dans les départements de la Guadeloupe ou de la Martinique d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guyane, de Mayotte, ou de la Réunion ;

3° l'entrée dans le département de la Réunion d'un bien originaire ou en provenance de la France métropolitaine, d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, ou de la Martinique.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Exonérations de TVA dans les DOM

Résumé. Certains services et produits sont exemptés de TVA dans les départements d'outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion.

1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1° Les transports aériens et maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;

2° Les ventes et importations de riz dans le département de la Réunion ;

3° (Abrogé) ;

4° (Abrogé) ;

5° Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

a. Les importations de matières premières et produits dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer ;

b. Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée en vertu des dispositions qui précèdent ;

c. La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a ;

6° Les livraisons, importations, services d'intermédiation et prestations de travail à façon portant sur les produits énergétiques et assimilés, autres que les charbons et les gaz naturels, réalisés en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion ;

7° Les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l'article 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA) du présent code, de navires de plaisance qui sont d'une longueur de coque supérieure à vingt-quatre mètres et dont la jauge brute est inférieure à trois mille, mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la Martinique en vue de réaliser des voyages d'agréments en dehors des eaux territoriales.

2. (abrogé).

3. (Abrogé).

4. (Périmé).

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Taux de TVA spécifiques dans les départements d'outre-mer

Résumé. Dans les DOM comme la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, certains produits ont un taux de TVA réduit à 2,10%, tandis que d'autres sont taxés à 8,50%.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue :

1° a) Au taux réduit de 2,10 % pour les opérations visées aux articles 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) à 279-0 bis A (TVA réduite pour les logements sociaux) et à l'article 298 octies (Taux réduit de TVA pour la presse et ses fournisseurs) ;

b) Au taux normal de 8,50 % dans les autres cas ;

2° (Abrogé).

Créé le 1 juin 2009 · Abrogé le 1 janvier 2019

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Déduction de la TVA pour les biens d'investissement dans les DOM

Résumé. Les entreprises en Guadeloupe, Martinique ou La Réunion peuvent déduire la TVA sur les biens d'investissement neufs, selon leur utilisation pour des activités ouvrant droit à déduction.

1. Les livraisons ou importations en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion de biens d'investissement neufs, exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée en application du 5° du 1 de l'article 295 (Exonérations de TVA dans les DOM), donnent lieu à une déduction calculée, selon le cas, sur le prix d'achat ou de revient, ou sur la valeur en douane des biens, lorsque le destinataire de la livraison ou l'importateur est un assujetti qui dispose dans ces départements d'un établissement stable et y réalise des activités ouvrant droit à déduction en application de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.).

2. Le 1 s'applique aux assujettis qui, disposant d'un établissement stable en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion, y réalisent une activité exonérée en application du I de l'article 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) et des b et c du 5° du 1 de l'article 295 (Exonérations de TVA dans les DOM).

3. La déduction prévue aux 1 et 2 s'opère à proportion de l'utilisation des biens d'investissement exonérés pour la réalisation des activités mentionnées aux mêmes 1 et 2. Cette proportion est déterminée dans les mêmes conditions que pour l'exercice du droit à déduction ouvert à l'article 271 (Code général des impôts, CGI.).

4. Lorsque la proportion de l'utilisation des biens mentionnée au 3 évolue avant la fin de la période d'amortissement de ces biens, une régularisation du montant de la taxe déduite est opérée chaque année pour tenir compte de cette évolution, en fonction du nombre d'années restant à courir jusqu'à la fin de cette période.

5. Lorsque les biens d'investissement sont cédés avant la fin de leur période d'amortissement, la taxe déductible déterminée conformément au 1 fait l'objet d'une régularisation au prorata de la durée écoulée entre le moment où les biens ont cessé d'être affectés à l'activité de l'assujetti et la fin de la période d'amortissement.

6. Les assujettis indiquent le montant de la déduction prévue au 1 sur la déclaration mentionnée à l'article 287 (Article 287).

7. Les fournisseurs des biens d'investissement neufs exonérés de la taxe doivent indiquer sur leurs factures le montant de la taxe déterminée conformément au 1 et y porter la mention : " TVA au taux de non perçue ".

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1988 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Taux réduits de TVA dans les départements d'outre-mer

Résumé. Dans les DOM comme la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion, certains produits culturels et animaux de boucherie sont taxés à des taux réduits.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de ;

a. 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater (Taux réduit de TVA pour certaines représentations théâtrales) ;

b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies (Taux réduit de TVA pour certaines ventes d'animaux) ;

c. (Abrogé).

d. (Abrogé) (1).

(1) Abrogation à compter du 1er janvier 1993.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 août 2003 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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TVA réduite pour les logements sociaux en outre-mer

Résumé. Dans certains départements d'outre-mer, la TVA est réduite pour les logements sociaux et les terrains à bâtir aidés par l'État.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit en ce qui concerne :

a) Les travaux de construction de logements évolutifs sociaux, financés dans les conditions prévues par arrêté interministériel en application des articles L. 301-1 (Aide au logement pour tous) et L. 301-2 (Les différentes formes d'aides au logement) du code de la construction et de l'habitation et facturés aux personnes physiques accédant directement à la propriété à titre de résidence principale et qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) du présent code ;

b) Les ventes de logements évolutifs sociaux mentionnés au a qui entrent dans le champ d'application du I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition des aides de l'Etat dans les conditions prévues par le même arrêté ;

c) Les livraisons à soi-même mentionnées au I de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières), ainsi que les ventes et apports de terrains à bâtir et de logements neufs lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de l'Etat accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 (Aides pour les logements locatifs dans les DOM) et D. 372-20 (Prêts pour logements locatifs dans les DOM) à D. 372-24 (Transfert des prêts pour logements sociaux) du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixées à l'article 244 quater X (Crédit d'impôt pour les logements sociaux en outre-mer) du présent code.

L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que les personnes physiques accédant à la propriété justifient bénéficier d'une aide dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au a. Le prestataire ou le vendeur sont tenus de conserver ce justificatif à l'appui de leur comptabilité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

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Exclusions de TVA dans les DOM

Résumé. Certaines règles de TVA ne s'appliquent pas en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique :
1° Les articles 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires) et 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés) ;
2° Les autres dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée en tant qu'elles font référence aux opérations effectuées dans le cadre des régimes particuliers prévus aux mêmes articles 298 sexdecies G (Régime spécial de TVA pour les ventes intracommunautaires) et 298 sexdecies H (Règles spéciales de TVA pour les ventes à distance de biens importés).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

I : Départements d'outre-mer
Article 294
Article 295
Article 296
Article 295 A
Article 296 bis
Article 296 ter
Article 296 quater