En vigueur du 1 janvier 1989 au 31 décembre 1992, puis du 11 avril 1997 au 30 décembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003
L'option mentionnée à l'article 260 B (Option pour la TVA dans les activités bancaires et financières)Art. 260 BOption pour la TVA dans les activités bancaires et financièresCertaines activités bancaires et financières, normalement exonérées de TVA, peuvent choisir d'y être soumises. ne s'applique pas :
1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ;
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier (Rôle des caisses de crédit agricole mutuel)Art. L.512-21Rôle des caisses de crédit agricole mutuelLes caisses de crédit agricole mutuel aident les agriculteurs à financer leurs activités et équipements. ;
3° bis (Abrogé)
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 (Conditions pour le prêt de titres financiers)Art. L.211-22Conditions pour le prêt de titres financiersUn prêt de titres financiers est possible sous certaines conditions, comme l'absence de dividendes ou d'intérêts pendant la durée du prêt. à L. 211-26 (Règles pour vendre des titres financiers empruntés)Art. L.211-26Règles pour vendre des titres financiers empruntésQuand on emprunte des titres financiers et qu'on en vend, on utilise d'abord ceux qu'on a empruntés il y a le plus longtemps. du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 (Définition de la pension en droit financier)Art. L.211-27Définition de la pension en droit financierLa pension est une opération où des titres financiers sont vendus avec un accord pour les racheter plus tard à un prix et une date fixés. à L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés)Art. L.211-34Opérations de pension avec effets privésSeuls les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent utiliser des effets privés dans des opérations de pension. du même code ;
5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances ;
6° Aux cessions de valeurs mobilières et de titres de créances négociables ;
7° Aux sommes versées par le Trésor à la Banque de France ;
8° Aux frais et commissions perçus lors de l'émission des actions des sociétés d'investissement à capital variable et aux sommes perçues lors des cessions de créances ou en rémunération de la gestion des créances cédées ;
9° Aux opérations bancaires afférentes au financement d'exportations, de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires)Art. 262 terExonérations de TVA pour les livraisons intracommunautairesCertaines ventes de biens entre pays de l'Union européenne sont exemptées de TVA, sous conditions. ou d'opérations situées hors de France, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget ; toutefois, l'option englobe les commissions afférentes au financement d'exportations ou de livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires)Art. 262 terExonérations de TVA pour les livraisons intracommunautairesCertaines ventes de biens entre pays de l'Union européenne sont exemptées de TVA, sous conditions. lorsque, par l'effet de l'option, les commissions de même nature sont elles-mêmes soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en régime intérieur ;
10° Aux opérations soumises à la taxe sur les conventions d'assurance ;
11° Aux opérations visées aux d et g du 1° de l'article 261 C (Exonérations de TVA pour certaines opérations financières)Art. 261 CExonérations de TVA pour certaines opérations financièresCertaines opérations bancaires et financières, ainsi que les assurances et les timbres, ne sont pas soumises à la TVA. ;
12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires et d'actions.
13° Abrogé.
14° Aux opérations portant sur les produits de capitalisation relevant du code des assurances.