Code général des impôts, CGI
Section I : Champ d'application
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Champ d'application de la TVA
Résumé. La TVA s'applique à la plupart des ventes de biens et services par les entreprises, avec quelques exceptions et options pour certaines activités.
*TVA intracommunautaire*
Abrogé11 avril 1997Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Abrogé2 septembre 1994*TVA*
Abrogé22 avril 1998*TVA intracommunautaire*
Abrogé11 avril 1997II ter : Opérations imposables sur autorisation
Abrogé1 mars 2010En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables
I bis : Territorialité
II : Opérations imposables sur option
II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé
II ter : Opérations imposables sur autorisation
III : Opérations exonérées