Code général des impôts, CGI

II : Obligations particulières de transmission d'informations

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des données TVA

Résumé. Les entreprises doivent envoyer des données de factures et de paiements à l'administration fiscale via une plateforme agréée.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Transmission des données de factures électroniques

Résumé. Les données des factures électroniques sont transmises à l'administration par une plateforme agréée, selon des règles fixées par décret.

Les données des factures électroniques émises en application du I de l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) sont transmises à l'administration par la plateforme agréée choisie par l'assujetti.

Les transmissions de données prévues au premier alinéa du présent article s'effectuent par voie électronique, selon une périodicité, dans des conditions et selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du 1 janvier 1982 au 10 mars 2010, puis du 17 septembre 2021 au 15 décembre 2021, puis depuis le 1 juillet 2024

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Transmission électronique des données de TVA

Résumé. Les entreprises en France doivent transmettre électroniquement des données sur certaines opérations de TVA à l'administration fiscale.

I. - Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, les données relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations) à 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent) :

1° Les opérations réalisées au profit d'une personne assujettie suivantes :

a) Les livraisons exonérées en application du I des articles 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales) et 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires) ;

b) Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France en application de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France), lorsque le destinataire de la livraison est une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

c) Les prestations de services qui ne sont pas situées en France en application des articles 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France) et 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA) ;

d) Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui y sont situées en application des mêmes articles 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France) et 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA) ;

2° Les opérations réalisées au profit d'une personne non assujettie suivantes :

a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en France en application du 1° du I de l'article 258 A (Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires) ;

b) Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France en application de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France) ;

c) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l'article 258 A (Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires) ;

d) Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE) ;

e) Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l'article 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France) ;

f) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France) et 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA) ;

g) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 C (Territorialité de la TVA pour certains services) et 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services) ;

3° Les acquisitions de biens ou de prestations de services suivantes réalisées par une personne assujettie :

a) Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être situées en France en application de l'article 258 C (Conditions pour qu'un achat intracommunautaire soit imposable en France) ;

b) Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France en application de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France) et dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

c) Les prestations situées en France en application du 1° de l'article 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France) et de l'article 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA) et acquises auprès d'une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;

4° Les autres opérations suivantes :

a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco ;

b) Les acquisitions intracommunautaires non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l'article 258 D (Conditions d'exonération de TVA pour les acquisitions intracommunautaires).

II. - Les assujettis non établis en France ou leur représentant, lorsqu'ils sont tenus d'en désigner un conformément à l'article 289 A (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA), transmettent à l'administration, par voie électronique, des données relatives aux livraisons de biens et aux prestations de services situées en France qu'ils effectuent ou dont ils sont les preneurs ou les destinataires et pour lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception de celles pour lesquelles l'assujetti se prévaut des régimes particuliers mentionnés aux articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

III. - Les données relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises à l'administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par la personne assujettie.

Les données mentionnées aux I et II du présent article ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

IV. - Le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ni aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, des fournitures et des services ou la fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (Définition des marchés de défense ou de sécurité).

En vigueur du 17 septembre 2021 au 15 décembre 2021, puis depuis le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des données de paiement pour la TVA

Résumé. Les entreprises doivent transmettre électroniquement à l'administration fiscale les données de paiement pour certaines opérations soumises à la TVA, selon des normes définies par arrêté.

I. - Les données relatives au paiement des opérations mentionnées aux articles 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) et 290 (Transmission électronique des données de TVA) pour lesquelles la taxe est exigible à l'encaissement en application du 2 de l'article 269 (Moments où la TVA est due) et du 2° du I de l'article 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles), à l'exception de celles pour lesquelles la taxe est due par le preneur, sont communiquées à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, par la plateforme agréée choisie par l'assujetti.

Les données mentionnées au premier alinéa du présent I sont transmises :

1° Par l'assujetti soumis à l'obligation d'émission des factures électroniques prévue à l'article 289 bis (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) ;

2° Par l'assujetti soumis à l'obligation de transmission de données prévue à l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA).

Les données à transmettre nécessaires à la détermination de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission à l'administration sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

II. - Le I s'applique aux factures émises dans le cadre de l'exécution de contrats de la commande publique régis par les deuxième et troisième parties du code de la commande publique, à l'exception des contrats définis à l'article L. 1113-1 du même code.

Le I du présent article n'est pas applicable aux opérations mentionnées au IV de l'article 290 (Transmission électronique des données de TVA) du présent code.

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

II : Obligations particulières de transmission d'informations

En vigueur du vendredi 17 septembre 2021 au mercredi 15 décembre 2021

II : Opérations immobilières→II : Obligations particulières de transmission d'informations

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 31 mai 2011

II : Opérations immobilières
Article 289 E
Article 290
Article 290 A