En vigueur du 1 janvier 1982 au 10 mars 2010, puis du 17 septembre 2021 au 15 décembre 2021, puis depuis le 1 juillet 2024
I. - Les assujettis qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France communiquent à l'administration sous forme électronique, selon des normes de transmission définies par arrêté du ministre chargé du budget, les données relatives aux opérations suivantes lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application des articles 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations)Art. 261Exonérations de TVA pour certaines opérationsCertaines opérations sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée, comme les soins médicaux, l'enseignement, et la vente de biens usagés sous conditions. à 261 E (Exonération de TVA pour certains jeux d'argent)Art. 261 EExonération de TVA pour certains jeux d'argentCertains jeux d'argent et de hasard sont exemptés de TVA, comme les casinos et les paris sportifs. :
1° Les opérations réalisées au profit d'une personne assujettie suivantes :
a) Les livraisons exonérées en application du I des articles 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales)Art. 262Exonérations de TVA pour certaines opérations internationalesCertaines ventes et services à l'étranger sont exemptés de TVA, comme les exportations, les services sur des bateaux ou avions spécifiques, et les transports internationaux. et 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires)Art. 262 terExonérations de TVA pour les livraisons intracommunautairesCertaines ventes de biens entre pays de l'Union européenne sont exemptées de TVA, sous conditions. ;
b) Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France en application de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France)Art. 258Territorialité de la TVA en FranceL'article explique où la TVA s'applique en France pour différentes situations, comme la vente de biens, l'importation, ou la livraison de gaz et d'électricité., lorsque le destinataire de la livraison est une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
c) Les prestations de services qui ne sont pas situées en France en application des articles 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France)Art. 259Conditions d'application de la TVA sur les services en FranceLa TVA s'applique en France pour les services si le client est une entreprise française ou si le prestataire a son siège en France. et 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA)Art. 259 APrestations de services situées en France pour la TVAL'article 259 A du CGI précise les cas où des prestations de services sont considérées comme situées en France pour la TVA. ;
d) Les prestations de services réalisées au profit de preneurs assujettis non établis en France et qui y sont situées en application des mêmes articles 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France)Art. 259Conditions d'application de la TVA sur les services en FranceLa TVA s'applique en France pour les services si le client est une entreprise française ou si le prestataire a son siège en France. et 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA)Art. 259 APrestations de services situées en France pour la TVAL'article 259 A du CGI précise les cas où des prestations de services sont considérées comme situées en France pour la TVA. ;
2° Les opérations réalisées au profit d'une personne non assujettie suivantes :
a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens qui sont réputées ne pas se situer en France en application du 1° du I de l'article 258 A (Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires)Art. 258 AExonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautairesLa TVA ne s'applique pas aux ventes à distance intracommunautaires de biens ou de services si certaines conditions sont remplies. ;
b) Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France en application de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France)Art. 258Territorialité de la TVA en FranceL'article explique où la TVA s'applique en France pour différentes situations, comme la vente de biens, l'importation, ou la livraison de gaz et d'électricité. ;
c) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre Etat membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l'article 258 A (Exonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautaires)Art. 258 AExonération de TVA pour les ventes à distance intracommunautairesLa TVA ne s'applique pas aux ventes à distance intracommunautaires de biens ou de services si certaines conditions sont remplies. ;
d) Les prestations de services réputées ne pas être situées en France mentionnées à l'article 259 B (Exonération de TVA pour certains services hors UE)Art. 259 BExonération de TVA pour certains services hors UECertains services fournis à des personnes non assujetties hors de l'UE ne sont pas imposables en France. ;
e) Les prestations de services situées en France mentionnées au 2° de l'article 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France)Art. 259Conditions d'application de la TVA sur les services en FranceLa TVA s'applique en France pour les services si le client est une entreprise française ou si le prestataire a son siège en France. ;
f) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France)Art. 259Conditions d'application de la TVA sur les services en FranceLa TVA s'applique en France pour les services si le client est une entreprise française ou si le prestataire a son siège en France. et 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA)Art. 259 APrestations de services situées en France pour la TVAL'article 259 A du CGI précise les cas où des prestations de services sont considérées comme situées en France pour la TVA. ;
g) Les prestations de services situées en France en application des articles 259 C (Territorialité de la TVA pour certains services)Art. 259 CTerritorialité de la TVA pour certains servicesCertains services fournis à des personnes non assujetties sont considérés comme étant en France si leur utilisation ou exploitation se fait en France. et 259 D (Règles de territorialité de la TVA pour les services)Art. 259 DRègles de territorialité de la TVA pour les servicesLa TVA s'applique aux services fournis en France à des clients non assujettis, sauf si le prestataire est dans un autre pays de l'UE et que ses ventes ne dépassent pas 10 000 € par an. ;
3° Les acquisitions de biens ou de prestations de services suivantes réalisées par une personne assujettie :
a) Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels réputées être situées en France en application de l'article 258 C (Conditions pour qu'un achat intracommunautaire soit imposable en France)Art. 258 CConditions pour qu'un achat intracommunautaire soit imposable en FranceUn achat de biens entre pays européens est considéré comme français si les biens arrivent en France ou si l'acheteur donne son numéro de TVA français sans prouver que la TVA a été payée ailleurs. ;
b) Les livraisons de biens dont le lieu d'imposition est situé en France en application de l'article 258 (Territorialité de la TVA en France)Art. 258Territorialité de la TVA en FranceL'article explique où la TVA s'applique en France pour différentes situations, comme la vente de biens, l'importation, ou la livraison de gaz et d'électricité. et dont ils sont destinataires, lorsque la livraison est effectuée par une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
c) Les prestations situées en France en application du 1° de l'article 259 (Conditions d'application de la TVA sur les services en France)Art. 259Conditions d'application de la TVA sur les services en FranceLa TVA s'applique en France pour les services si le client est une entreprise française ou si le prestataire a son siège en France. et de l'article 259 A (Prestations de services situées en France pour la TVA)Art. 259 APrestations de services situées en France pour la TVAL'article 259 A du CGI précise les cas où des prestations de services sont considérées comme situées en France pour la TVA. et acquises auprès d'une personne assujettie qui n'est pas établie en France ou n'y dispose pas de son domicile ou de sa résidence habituelle ;
4° Les autres opérations suivantes :
a) Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir de la France à destination de la Principauté de Monaco ou les acquisitions de biens en provenance de la Principauté de Monaco ainsi que les prestations de services lorsque le preneur est un assujetti qui est établi dans la Principauté de Monaco ou une personne non assujettie qui y a son domicile ou sa résidence habituelle ou l'acquisition de prestations de services pour lesquelles le prestataire est établi dans la Principauté de Monaco ;
b) Les acquisitions intracommunautaires non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en application du I de l'article 258 D (Conditions d'exonération de TVA pour les acquisitions intracommunautaires)Art. 258 DConditions d'exonération de TVA pour les acquisitions intracommunautairesLes acquisitions intracommunautaires de biens meubles en France ne sont pas soumises à la TVA sous certaines conditions, comme l'absence d'établissement en France et la livraison consécutive à un assujetti identifié..
II. - Les assujettis non établis en France ou leur représentant, lorsqu'ils sont tenus d'en désigner un conformément à l'article 289 A (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA)Art. 289 AObligation de désigner un représentant en France pour la TVALes entreprises hors UE doivent désigner un représentant en France pour gérer la TVA et les déclarations fiscales, sinon le destinataire paie la taxe., transmettent à l'administration, par voie électronique, des données relatives aux livraisons de biens et aux prestations de services situées en France qu'ils effectuent ou dont ils sont les preneurs ou les destinataires et pour lesquelles ils sont redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, à l'exception de celles pour lesquelles l'assujetti se prévaut des régimes particuliers mentionnés aux articles 359,369 ter et 369 quaterdecies de la directive 2006/112/ CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
III. - Les données relatives aux opérations mentionnées aux I et II du présent article sont transmises à l'administration sous forme électronique par la plateforme agréée choisie par la personne assujettie.
Les données mentionnées aux I et II du présent article ainsi que la périodicité, les conditions et les modalités de leur transmission sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
IV. - Le présent article n'est pas applicable aux opérations faisant l'objet d'une mesure de classification au sens de l'article 413-9 du code pénal (Définition et protection des secrets de la défense nationale)Art. 413-9Définition et protection des secrets de la défense nationaleCet article explique ce qui est considéré comme secret de défense nationale et comment ces secrets sont protégés. ni aux opérations concernées par une clause de confidentialité prévue pour un motif de sécurité nationale par un contrat ayant pour objet des travaux, des fournitures et des services ou la fourniture d'équipements mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (Définition des marchés de défense ou de sécurité)Art. L.1113-1Définition des marchés de défense ou de sécuritéUn marché de défense ou de sécurité est un contrat passé par l'État pour des équipements militaires ou de sécurité, avec des règles spécifiques pour protéger la sécurité nationale..