Code général des impôts, CGI
Section VII : Obligations des redevables
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Obligations des entreprises pour la TVA
Résumé. Les entreprises doivent suivre des règles pour la TVA, comme déclarer leurs activités, envoyer des données fiscales et donner des factures détaillées.
En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
Section VII : Obligations des redevables
I : Obligations générales
II : Obligations particulières de transmission d'informations
II bis : Plateformes agréées
III : Agriculture
IV : Etablissements de spectacles
V : Travaux immobiliers
VI : Opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération