En vigueur du 24 juin 1991 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 28 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de paiement de la TVA pour les entreprises de déchets
Résumé. Les entreprises qui vendent des déchets industriels et gagnent plus de 76 000 € par an peuvent demander à payer la TVA sur leurs livraisons, en montrant qu’elles sont solvables.
I. Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations)Art. 261Exonérations de TVA pour certaines opérationsCertaines opérations sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée, comme les soins médicaux, l'enseignement, et la vente de biens usagés sous conditions. peuvent être autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, lorsque le montant annuel de leur chiffre d'affaires total excède 76 000 euros toutes taxes comprises.
II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la période couverte par l'autorisation.
L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise présente des garanties suffisantes de solvabilité.
En vigueur du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1992, puis du 5 janvier 1993 au 28 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité d’une autorisation fiscale
Résumé. Une autorisation vaut du premier jour du mois suivant la notification de l’administration jusqu’à la fin de la deuxième année civile suivante, à partir du 18 novembre 1992.
L'autorisation est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la deuxième année civile suivante (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux décisions notifiées à compter du 18 novembre 1992.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation de l'autorisation en cas de non-respect de la caution
Résumé. Si la caution qui garantit l'autorisation est dénoncée ou si l'entreprise ne la présente pas dans les deux mois, l'autorisation devient immédiatement nulle.
I. Au cours de la période définie à l'article 260 F (Validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 1992)Art. 260 FValidité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 1992L'autorisation est valable à partir du mois suivant la notification de l'administration et jusqu'au 31 décembre 1992., l'autorisation qui a été garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son engagement.
II. L'autorisation devient caduque si l'entreprise qui a été initialement dispensée de fournir caution ne peut, dans les deux mois qui suivent la demande de l'administration, présenter la caution visée au II de l'article 260 E (Autorisation de paiement de la TVA pour les entreprises de déchets)Art. 260 EAutorisation de paiement de la TVA pour les entreprises de déchetsLes entreprises qui vendent des déchets industriels et gagnent plus de 76 000 € par an peuvent demander à payer la TVA sur leurs livraisons, en montrant qu’elles sont solvables..