En vigueur du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du taux de TVA le plus élevé
Résumé. Si un achat inclut des éléments avec différents taux de TVA, c'est le taux le plus élevé qui s'applique.
Lorsqu'une opération comprend des éléments autres qu'accessoires relevant de taux différents, le taux applicable à cette opération est le taux le plus élevé parmi les taux applicables à ces différents éléments.
Créé le 31 décembre 2020 · Abrogé le 31 décembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de TVA pour les éléments accessoires
Résumé. Les éléments accessoires d'une opération sont soumis au même taux de TVA que l'élément principal, sauf si ce dernier bénéficie d'un taux particulier.
Par dérogation aux I et II de l'article 257 ter (Règles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liées)Art. 257 terRègles d'imposition à la TVA pour les opérations distinctes ou liéesChaque opération imposable à la TVA est considérée comme distincte et indépendante, mais peut être regroupée si les éléments sont étroitement liés., lorsque les éléments autres qu'accessoires d'une opération relèvent des taux particuliers prévus aux articles 281 quater (Taux réduit de TVA pour certaines représentations théâtrales)Art. 281 quaterTaux réduit de TVA pour certaines représentations théâtralesLa TVA est à 2,10 % pour les premières représentations de spectacles dramatiques, lyriques, musicaux ou chorégraphiques nouveaux ou classiques remisés en scène. à 281 octies (Taux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiques)Art. 281 octiesTaux réduit de TVA pour certains médicaments et produits pharmaceutiquesLa TVA est à 2,10 % pour les médicaments et produits pharmaceutiques spécifiques, y compris ceux préparés à partir de sang. ou à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse)Art. 298 septiesTaux réduit de TVA pour la presseLes publications de presse et leurs versions numériques bénéficient d'un taux réduit de TVA, soit 2,1% en métropole et 1,05% dans certains départements d'outre-mer., les éléments accessoires relèvent du taux qui leur est propre déterminé dans les conditions prévues à l'article 278-0 (Application du taux de TVA le plus élevé)Art. 278-0Application du taux de TVA le plus élevéSi un achat inclut des éléments avec différents taux de TVA, c'est le taux le plus élevé qui s'applique..
En vigueur du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul du taux de TVA selon le type d'opération
Résumé. L'article explique comment calculer le taux de TVA pour différentes opérations, comme les achats dans l'UE, les travaux agricoles et les travaux sur des maisons.
I.-Les acquisitions intracommunautaires et importations de biens relèvent du taux prévu pour les livraisons portant sur les mêmes biens.
II.-La prestation de travail à façon relève du taux prévu pour les livraisons portant sur le bien obtenu au moyen de ce travail à façon lorsque cette prestation porte sur des biens d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui sont normalement destinés :
1° A être utilisés dans la production agricole ;
2° A être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ;
3° A être consommés en l'état par l'homme.
III.-Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières)Art. 257Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilièresL'article 257 du Code général des impôts définit les opérations immobilières et autres activités soumises à la TVA, comme les constructions neuves, les droits immobiliers et certaines affectations de biens. relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A (Taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique)Art. 278-0 bis ATaux réduit de TVA pour la rénovation énergétiqueLes travaux de rénovation énergétique dans les maisons peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, sous certaines conditions. ou 279-0 bis (Taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration)Art. 279-0 bisTaux réduit de TVA pour les travaux d'améliorationLa TVA est à 10% pour les travaux d'amélioration dans les maisons vieilles de plus de deux ans, sauf pour certains équipements. lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées aux mêmes articles 278-0 bis A (Taux réduit de TVA pour la rénovation énergétique)Art. 278-0 bis ATaux réduit de TVA pour la rénovation énergétiqueLes travaux de rénovation énergétique dans les maisons peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit à 5,5 %, sous certaines conditions. et 279-0 bis (Taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration)Art. 279-0 bisTaux réduit de TVA pour les travaux d'améliorationLa TVA est à 10% pour les travaux d'amélioration dans les maisons vieilles de plus de deux ans, sauf pour certains équipements..