Code général des impôts, CGI

II : Déductions

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Déductions de la TVA

Résumé. Les entreprises peuvent déduire la TVA payée sur leurs achats de celle due sur leurs ventes, avec des règles spécifiques pour certains cas particuliers.

En vigueur du 1 janvier 1988 au 18 juillet 1992, puis depuis le 1 juillet 1993

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Déduction de la TVA

Résumé. La TVA payée sur les achats peut être déduite de celle due sur les ventes, sous certaines conditions.

I. - 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.

2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable.

Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison.

3. La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

II. - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables, et à la condition que ces opérations ouvrent droit à déduction, la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas :

a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 (Obligations de facturation en matière de TVA) et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures ;

b) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes pour les importations ou sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) ;

c) Celle qui est acquittée par les redevables eux-mêmes lors de l'achat ou de la livraison à soi-même des biens ou des services ;

d) Celle qui correspond aux factures d'acquisition intracommunautaire établies conformément à la réglementation communautaire dont le montant figure sur la déclaration de recettes conformément au b du 5 de l'article 287 (Article 287) ;

e) (Abrogé).

2. La déduction peut être opérée :

a) Pour les livraisons de biens et les prestations de services, si les redevables sont en possession des factures ;

b) Pour les autres opérations, si les redevables ont fait figurer sur la déclaration prévue à l'article 287 (Article 287), conformément au 5 du même article 287 (Article 287), toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due au titre de ces opérations et s'ils détiennent :

1° Pour les acquisitions intracommunautaires, des factures établies conformément à la réglementation de l'Union européenne ;

2° Pour les importations, soit la déclaration d'importation, soit les documents mentionnant le numéro, la date de cette déclaration et la base imposable constatée conformément au dernier alinéa de l'article 292 (Base d'imposition de la TVA pour les importations), au moyen desquels leur rend compte la personne remplissant, pour leur compte, les obligations prévues au 3 de l'article 293 A (TVA à l'importation : qui paie ?) ;

3° Pour les sorties des régimes suspensifs mentionnés au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières), les documents attestant de la sortie de ces régimes ainsi que les factures, déclarations d'importation ou autres documents à partir desquels la base d'imposition a été calculée.

Toutefois, dans les cas prévus au b du présent 2, les redevables qui n'ont pas porté sur la déclaration le montant de la taxe due au titre de ces opérations sont autorisés à opérer la déduction lorsque les conditions de fond sont remplies, sans préjudice de l'application de l'amende prévue au 4 de l'article 1788 A (Amendes pour défaut de tenue des registres fiscaux).

3. Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils souscrivent au titre du mois au cours duquel ils ont eu connaissance de cette rectification.

III. - A cet effet, les assujettis, qui sont autorisés à opérer globalement l'imputation de la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus de procéder à une régularisation :

a) Si les marchandises ont disparu ;

b) Lorsque l'opération n'est pas effectivement soumise à l'impôt ;

IV. - La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

V. - Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :

a) Les opérations d'assurances et de réassurances et les opérations de courtages d'assurances et de réassurances lorsqu'elles concernent :

1° Les assurés ou réassurés domiciliés ou établis en dehors de l'Union européenne ;

2° Des exportations de biens ;

b) Les services bancaires et financiers exonérés en application des dispositions des a à e du 1° de l'article 261 C (Exonérations de TVA pour certaines opérations financières) lorsqu'ils sont rendus à des personnes domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ou se rapportent à des exportations de biens ;

c) Les opérations exonérées en application des dispositions du 8 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations), des articles 262 (Exonérations de TVA pour certaines opérations internationales), 262-00 bis (Exonérations de TVA pour des opérations spécifiques) et 262 bis (Exonération de TVA pour les services hors UE), des I et III de l'article 262 ter (Exonérations de TVA pour les livraisons intracommunautaires), de l'article 263 (Exonération de TVA pour les intermédiaires dans certaines opérations), des 1° et 2° bis du II et du 2° du III de l'article 291 (TVA sur les importations : règles et exceptions) et du 1° du 1 de l'article 295 (Exonérations de TVA dans les DOM) ;

d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et les limites du remboursement de la taxe déductible au titre de ces opérations ; ce décret peut instituer des règles différentes suivant que les assujettis sont domiciliés ou établis dans les Etats membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays ;

e) Les opérations exonérées en application du 4° du 2 de l'article 261 (Exonérations de TVA pour certaines opérations).

VI. - Pour l'application du présent article, une opération légalement effectuée en franchise, conformément à l'article 275 (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation), ou en suspension de paiement, conformément au I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières), de la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme en ayant été grevée à concurrence du montant de la somme bénéficiant de la franchise ou dont le paiement a été suspendu.

Créé le 1 juillet 1993 · Périmé le 1 janvier 2007

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Déduction de référence pour la TVA des entreprises débutées avant 1993

Résumé. Les entreprises qui ont démarré avant le 1er juillet 1993 peuvent soustraire une déduction moyenne de leur TVA, et si le montant dépasse, elles obtiennent une créance que le Trésor peut rembourser.

1. Les redevables qui ont commencé leur activité avant le 1er juillet 1993 soustraient une déduction de référence du montant de la taxe déductible au titre des biens ne constituant pas des immobilisations et des services mentionnée sur la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires souscrite au titre du mois ou du trimestre au cours duquel ils exercent pour la première fois leurs droits à déduction dans les conditions fixées au 3 du I de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.).

Cette déduction de référence est égale à la moyenne mensuelle des droits à déduction afférents aux biens ne constituant pas des immobilisations et aux services qui ont pris naissance au cours du mois de juillet 1993 et des onze mois qui précèdent.

Pour ceux des redevables qui ont commencé leur activité après le 31 juillet 1992, la déduction de référence est calculée sur la base du nombre de mois d'activité.

Pour la détermination de la déduction de référence, il est fait abstraction de la taxe déductible afférente aux biens et services qui pouvait, avant le 1er juillet 1993, être déduite au titre du mois de naissance du droit à déduction correspondant en application des dispositions prévues aux articles 273 sexies (Déduction TVA dans les dépenses de télécommunications), 273 septies (Déduction de la TVA sur les métaux non ferreux importés), 273 octies (Déduction de la TVA pour les intermédiaires) et au 3° du 4 de l'article 298 (Règles de TVA pour les produits pétroliers).

2. Lorsque la déduction de référence n'a pu être entièrement soustraite du montant de la taxe déductible dans les conditions fixées au 1, l'excédent non soustrait est autant que de besoin porté en diminution du montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible au titre des biens ne constituant pas des immobilisations et des services des mois suivants.

Si le montant de la taxe déductible au titre des biens ne constituant pas des immobilisations et des services obtenu après soustraction de tout ou partie de la déduction de référence est inférieur à celui de la taxe déductible sur les biens ne constituant pas des immobilisations et les services ayant pris naissance au titre du mois précédent, l'excédent de déduction de référence est reporté sur les déclarations suivantes.

3. Le montant des droits à déduction que le redevable n'a pas exercés par l'effet des règles définies au 1, compte tenu, le cas échéant, des règles définies au 2, constitue une créance du redevable sur le Trésor ; cette créance est convertie en titres inscrits en compte d'un égal montant.

Elle naît lors du dépôt de la dernière déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires sur laquelle est soustraite la déduction de référence.

Toutefois, la créance naît au plus tard lors du dépôt de la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires souscrite au titre des opérations du mois de décembre 1994 ou du quatrième trimestre de l'année 1994, à concurrence du montant de la déduction de référence soustrait au 31 décembre 1994 conformément aux règles définies aux 1 et 2. La quote-part de la déduction de référence non soustraite n'est alors pas convertie en créance et elle n'est plus soumise aux dispositions du 2.

Cette créance n'est ni cessible ni négociable ; elle peut toutefois être donnée en nantissement ou cédée à titre de garantie dans les conditions prévues par les articles L313-24 (Cession de créance et responsabilité solidaire) à L313-36 (Prêts à moyen terme et accords de rachat) du code monétaire et financier.

Elle est transférée en cas de fusion, scission, cession d'entreprise ou apport partiel d'actif.

Toute dépréciation ou moins-value de cette créance éventuellement constatée demeure sans incidence pour la détermination du résultat imposable.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions et modalités de remboursement, de gestion, de transfert et de nantissement des titres. Le remboursement des titres intervient à hauteur de 10 % au minimum pour l'année 1994 et pour les années suivantes de 5 % par an au minimum du montant de la créance constatée pour l'ensemble des redevables et dans un délai maximal de vingt ans, et en cas de cessation définitive d'activité.

La créance porte intérêt à un taux fixé par arrêté du ministre du budget sans que ce taux puisse excéder 4,5 %. Les modalités de paiement de ces intérêts sont fixées par arrêté conjoint des ministres de l'économie et du budget.

4. Les redevables adressent au service des impôts dont ils relèvent un document conforme au modèle prescrit par l'administration et mentionnant le calcul et le montant de leur déduction de référence ainsi que les modalités d'imputation de leurs droits à déduction dans les conditions fixées aux 1 et 2. Ce document est joint à la dernière déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires sur laquelle est soustraite la déduction de référence. Dans le cas visé au troisième alinéa du 3, ce document mentionne le montant de la déduction de référence soustrait au 31 décembre 1994. Il est joint à la déclaration de taxes sur le chiffre d'affaires comprenant les opérations de décembre 1994 ou du quatrième trimestre de l'année 1994.

Les redevables qui n'ont pas déposé leurs déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires au titre de la période de référence ou qui n'ont pas déposé le document prévu au premier alinéa ne peuvent bénéficier de la créance prévue au 3 qu'après que leur situation a été régularisée.

5. Lorsque le montant de la déduction de référence n'excède pas 10 000 F, les redevables qui sont placés sous le régime réel normal d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ne sont pas tenus de soustraire cette déduction de référence dans les conditions prévues au 1. Ces redevables adressent cependant au service des impôts dont ils relèvent le document prévu au 4.

6. (abrogé).

7. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas non plus aux redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition. Le complément de taxe déductible résultant des dispositions du 3 du I de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.) est porté sur la première déclaration de régularisation de taxes sur le chiffre d'affaires qui comprend les droits à déduction nés en juillet 1993.

Ce complément de taxe est égal au montant de la taxe déductible au titre des biens ne constituant pas des immobilisations et des services du dernier mois de la période couverte par la déclaration de régularisation.

Toutefois, lorsque ce complément de taxe déductible ne peut pas être porté sur une déclaration de régularisation déposée en 1993, un des acomptes versés en 1993 est minoré du montant de la taxe déductible au titre des biens autres qu'immobilisations et des services du dernier mois de la période au titre de laquelle l'acompte est versé.

Ces compléments de taxe déductible sont limités à 90 % de leur montant lorsque les redevables ont bénéficié des dispositions de l'article 3 du décret n° 93-117 du 28 janvier 1993.

8. Pour les redevables qui relèvent du régime simplifié d'imposition et qui ont renoncé aux modalités simplifiées de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires, le montant de la taxe déductible résultant des dispositions du 3 du I de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.) est porté sur la première déclaration qui comprend les opérations du mois au titre duquel ils appliquent ces dispositions.

9. Les rappels ou dégrèvements consécutifs à des contrôles ou à des réclamations portent sur la taxe déductible, déterminée après soustraction de la déduction de référence, sans modifier le montant de la créance prévue au 3.

1° Lorsque le montant de la déduction de référence soustraite de la taxe déductible par le redevable est inférieur au montant qu'il aurait dû retenir, les rappels, assortis des majorations prévues à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales), sont de montant égal à l'insuffisance constatée.

Une pénalité supplémentaire s'élevant à 40 % de cette minoration est appliquée.

Aucune pénalité n'est encourue lorsque l'insuffisance résulte d'une rectification, opérée à l'initiative de l'administration, du montant de la taxe déductible de la période de référence.

2° Lorsque le montant de la déduction de référence soustraite est supérieur au montant qui aurait dû être retenu, un dégrèvement d'un montant égal à la différence constatée est prononcé.

3° En cas de taxation d'office de la déduction de référence, la majoration prévue au 1 de l'article 1728 (Sanctions pour défaut ou retard de déclaration fiscale) s'appliquent sur son montant.

4° Lorsque la créance est supérieure à la déduction de référence qui doit être soustraite de la taxe déductible, le rappel est égal à l'excédent constaté.

Les majorations prévues à l'article 1729 (Majorations pour erreurs dans les déclarations fiscales) sont applicables, sauf dans le cas où le rappel résulte de la rectification, opérée à l'initiative de l'administration, du montant de la taxe déductible de la période de référence.

5° Lorsque la créance est inférieure à la déduction de référence qui doit être soustraite de la taxe déductible, le dégrèvement de l'insuffisance constatée qui en résulte prend effet à la date de l'échéance du titre ou de la cessation définitive d'activité.

6° Les rappels ou dégrèvements prévus aux 1°, 2°, 4° et 5° ne sont pas effectués lorsqu'ils résultent d'inexactitudes de la taxe déductible afférente à la période de référence n'ayant fait l'objet d'aucune régularisation et qui ne peuvent être rectifiées du fait de la prescription.

10. Les dispositions du 3 du I de l'article 271 (Code général des impôts, CGI.) et du présent article s'appliquent aux achats, acquisitions intracommunautaires, importations, livraisons de biens et services pour lesquels le droit à déduction a pris naissance après le 30 juin 1993.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Conditions de déduction et de remboursement de la TVA

Résumé. La TVA perçue peut être remboursée ou imputée si la vente ou le service est annulé, mais pas si l'acheteur participe à une fraude fiscale.

1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 (Code général des impôts, CGI.) lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 (Qui paie la TVA ?) ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture.

3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 avril 1950 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Conditions de déduction de la TVA

Résumé. L'article explique comment les entreprises peuvent déduire la TVA qu'elles ont payée sur leurs achats, en suivant des règles précises fixées par des décrets.

1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271 (Exonérations fiscales pour certains produits et services).

Ils fixent notamment :

– la date à laquelle peuvent être opérées les déductions ;

– les régularisations auxquelles elles doivent donner lieu ;

– les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou réduite.

2. Ces décrets peuvent édicter des exclusions ou des restrictions et définir des règles particulières, soit pour certains biens ou certains services, soit pour certaines catégories d'entreprises.

Ils peuvent apporter des atténuations aux conséquences des principes définis à l'article 271 (Exonérations fiscales pour certains produits et services), notamment lorsque le redevable aura justifié de la destruction des marchandises.

3. Ils fixent également les conséquences des déductions sur la comptabilisation et l'amortissement des biens.

Abrogé30 décembre 1990

Créé le 1 janvier 1988 · Abrogé le 30 décembre 1990

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Remboursement de la TVA sur les résidences de tourisme classées

Résumé. La TVA payée sur les résidences de tourisme classées ne peut être remboursée que si l’établissement n’est pas en copropriété ou en société de fractionnement, et seulement si le contrat de location dure au moins neuf ans et qu’une promotion touristique à l’étranger a été engagée, avec un remboursement de 50 % jusqu’au 31 décembre 1987, puis de 100 % à partir du 1 janvier 1988.

I. La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux résidences de tourisme classées ne peut faire l'objet d'aucun remboursement lorsque ces établissements sont placés sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles), modifiée ou sous le régime des sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises défini aux articles L. 212-1 (Création de sociétés pour la division d'immeubles) à L. 212-17 (Abrogation de la loi de 1938 sur la copropriété) du code de la construction et de l'habitation.

II. Toutefois, nonobstant les dispositions de l'article 260 D (Location de logements et TVA) (1), la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des locaux d'habitation destinés à l'hébergement des touristes et loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant de résidence de tourisme classée qui a souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2), qui prévoira également les conséquences du non-respect de l'engagement, peut être remboursée à concurrence de 50 % de son montant jusqu'au 31 décembre 1987. Elle peut être remboursée à concurrence de son montant à compter du 1er janvier 1988.

(1) Voir également Annexe II, art. 233.

(2) Annexe II, art. 233-0 A à 233-0 C.

Abrogé31 mars 2001

Créé le 20 juillet 1984 · Abrogé le 31 mars 2001

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Exclusion de déduction TVA pour les concessionnaires routiers

Résumé. Les concessionnaires routiers ne peuvent pas récupérer la TVA sur les travaux de construction et grosses réparations de leurs ouvrages, sauf exception prévue par l'article 266.

Les concessionnaires d'ouvrage de circulation routière ne peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux de construction et aux grosses réparations des ouvrages concédés. Toutefois l'exclusion ne s'applique pas dans le régime défini au dernier alinéa du h du 1 de l'article 266 (Base d'imposition de la TVA pour diverses opérations).

Créé le 10 août 1987 · Périmé le 12 mai 1996

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Limitation temporaire de la déduction de TVA pour les télécommunications

Résumé. Le gouvernement peut, jusqu'au 31 décembre 1991, limiter par décret la part de TVA que les services de télécommunications peuvent déduire de leurs dépenses.

A titre temporaire et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1991, la proportion dans laquelle le service des télécommunications déduit la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à ses dépenses peut être limitée par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 15 juillet 1987 · Périmé le 1 janvier 2007

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Déduction TVA dans les dépenses de télécommunications

Résumé. On soustrait la TVA des dépenses de télécoms en l’imputant sur la taxe due le même mois où le droit à déduction apparaît.

La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée comprise dans les dépenses de télécommunications est opérée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

Créé le 30 décembre 1990 · Périmé le 1 janvier 2007

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Déduction de la TVA sur les métaux non ferreux importés

Résumé. Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur certains métaux importés ou achetés dans l'UE, si ces métaux contiennent beaucoup d'aluminium, de cuivre, etc., en la déduisant dans le mois où le droit apparaît.

La déduction de la taxe sur la valeur ajoutée est effectuée par imputation sur la taxe due par l'entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance pour les opérations, y compris les importations et les acquisitions intracommunautaires, portant sur les métaux non ferreux et leurs alliages suivants : masses brutes, lingots, blocs, plaques, baguettes, grains, grenailles, contenant plus de 10 p. 100 d'aluminium, antimoine, cadmium, cobalt, cuivre, étain, magnésium, mercure, plomb, tantale, titane, zinc, zirconium, ou plus de 5 p. 100 de chrome, molybdène, nickel, tungstène.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 4 juillet 1992 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Déduction de la TVA pour les véhicules d'enseignement de la conduite

Résumé. Depuis le 1er janvier 1993, les entreprises peuvent déduire la TVA sur les véhicules utilisés uniquement pour l'enseignement de la conduite.

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 22 avril 1998 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Récupération de la TVA sur l'électricité des véhicules électriques

Résumé. Les entreprises peuvent récupérer la TVA sur l'électricité utilisée par leurs véhicules électriques, même si ces véhicules ne donnent pas normalement droit à cette récupération.

Les assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Déductions de TVA pour certains véhicules spécifiques

Résumé. Certains véhicules, comme ceux utilisés pour les remontées mécaniques ou le transport des chevaux, peuvent bénéficier d'une déduction de la TVA sans restrictions.

Par dérogation au premier alinéa du 2 de l'article 273 (Conditions de déduction de la TVA), la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux livraisons, aux importations, aux acquisitions intracommunautaires et aux prestations de services ne fait l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules suivants :
1° Les véhicules tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables, selon des conditions fixées par décret ;
2° Les véhicules aménagés pour le transport des équidés.

Créé le 1 janvier 1993 · Périmé le 1 janvier 2007

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Déduction de la TVA pour les intermédiaires sous conditions strictes

Résumé. Les intermédiaires peuvent déduire la TVA sur leurs opérations d'entremise seulement s'ils sont payés uniquement par commission, rendent compte du prix, ne deviennent jamais propriétaires, et ne traitent pas certains types d'opérations.

Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 (TVA : livraisons de biens et prestations de services) et au III de l'article 256 bis (Conditions d'imposition des acquisitions intracommunautaires), la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens ou aux services qui font l'objet des opérations d'entremise et que ces personnes sont réputées avoir personnellement acquis ou reçus est effectuée par imputation sur la taxe due au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, sous réserve que les conditions suivantes soient simultanément remplies :

1. L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ;

2. Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a traité l'opération avec l'autre contractant ;

3. L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens ;

4. Il ne s'agit pas d'opérations :

a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération ;

b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations portant sur les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie et de charcuterie ;

c) Ou qui sont réalisées par des personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des redevables qui n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 12 février 2020 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Exonération de régularisation de TVA pour dons aux associations

Résumé. Les entreprises ne doivent pas régulariser la TVA déduite pour les invendus neufs donnés à des associations caritatives.

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 21 février 2026

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Dédouanement de la TVA pour les dépenses publicitaires

Résumé. Les dépenses en publicité peuvent être déduites de la TVA due.

Les biens et services utilisés pour des publicités ne font l'objet d'aucune exclusion ou restriction du droit à déduction.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

II : Déductions
Article 271
Article 271 A
Article 272
Article 273
Article 273 bis
Article 273 ter
Article 273 quinquies
Article 273 sexies
Article 273 septies
Article 273 septies A
Article 273 septies B
Article 273 septies C
Article 273 octies
Article 273 septies D
Article 273 septies E