Code général des impôts, CGI

III : Produits pétroliers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spéciales de TVA pour les produits pétroliers

Résumé. La TVA sur les produits pétroliers a des règles spéciales, notamment pour les régimes suspensifs d'accises.

En vigueur du 1 janvier 1989 au 18 juillet 1992, puis du 1 janvier 1993 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 mai 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Règles de TVA pour les produits pétroliers

Résumé. L'article explique comment la TVA s'applique aux produits pétroliers, avec des règles spéciales pour les régimes suspensifs d'accises.

1. Pour l'application du présent article :

1° Les produits pétroliers s'entendent des produits pétroliers et assimilés, à l'exclusion du gaz naturel ;

2° Les régimes suspensifs d'accises s'entendent des régimes mentionnés à l'article L. 142-1 du code des impositions sur les biens et services (Report de l'exigibilité d'une imposition) qui suspendent l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du même code (Champ d'application de l'accise sur les énergies).

1 bis. Le régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code s'applique aux produits pétroliers placés sous un régime suspensif d'accises, dans les conditions prévues au même article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) et sous réserve des adaptations suivantes :

1° L'autorisation prévue au dernier alinéa du 2° du I dudit article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) n'est pas requise ;

2° Par dérogation aux 2° à 6° du I du même article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières), sont effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations réalisées avant la sortie du régime qui :

a) Soit portent sur les produits pétroliers, à l'exception des opérations de transport qui ne sont pas réalisées par pipe-line ;

b) Soit sont utilisées pour l'extraction, la fabrication, le transport par pipe-line ou le stockage de produits pétroliers ;

3° La sortie du régime mentionnée au 1 du II de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code est constituée par la sortie du régime suspensif d'accises ;

4° Par dérogation au 2 du II de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code, la taxe est due par le redevable de l'accise sur les énergies désigné au 2° de l'article L. 311-26 du code des impositions sur les biens et services (Qui paie la taxe sur les produits réglementés ?) et, le cas échéant, aux articles L. 311-32 (Responsabilité en cas d'erreur fiscale) et L. 311-33 (Responsabilité en cas d'irrégularité dans le mouvement de produits taxés) du même code et l'exploitant de l'entrepôt suspensif d'accises est solidairement tenu au paiement de la taxe ;

5° Par dérogation au 3 du II de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code, l'assiette de la taxe est déterminée conformément au 2 du présent article ;

6° Les obligations prises en application du III de l'article 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) du présent code sont celles régissant les régimes suspensifs d'accises susmentionnés.

2. L'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux produits pétroliers et exigible à la sortie du régime mentionnée au 3° du 1 bis ou à l'importation est déterminée, à la date de l'exigibilité, conformément aux dispositions ci-après :

1° Sauf en ce qui concerne les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux repris aux numéros 27-11-14, ex 27-11-19, ex 27-11-21,27-11-29 du tarif des douanes et non destinés à être utilisés comme carburants, la valeur imposable est fixée forfaitairement, pour chaque année par décision du directeur général des douanes et des droits indirects, sur proposition du directeur des carburants.

En ce qui concerne les produits autres que le gaz comprimé destiné à être utilisé comme carburant, cette valeur est établie sur la base du prix CAF moyen des produits importés, ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire, majoré du montant des droits de douane applicables aux produits de l'espèce en régime de droit commun en tarif minimum et des taxes et redevances exigibles à la sortie du régime mentionné au 3° du 1 bis ou à l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

La valeur imposable peut être révisée au cours de l'année par décision du directeur général des douanes et droits indirects sur proposition du directeur des hydrocarbures, dans le cas où les prix C. A. F. des produits pétroliers accusent une variation en plus ou en moins, égale ou supérieure à 10 % par rapport aux prix ayant servi de base au calcul de cette valeur.

2° (Abrogé).

3° (Abrogé).

3. Sous réserve des dispositions du 4, les droits à déduction dont peuvent bénéficier l'industrie et le commerce du pétrole sont déterminés dans les conditions prévues aux articles 271 (Code général des impôts, CGI.) et 273 (Conditions de déduction de la TVA).

4.1° N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :

a) Dans la limite de 20 % de son montant, les carburants relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité) pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;

b) (Abrogé) ;

c) Dans la limite de 50 % de son montant, les carburants relevant des catégories fiscales des gaz naturels et des gaz de pétrole liquéfiés au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité) pour les véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;

d) Les carburants relevant de la catégorie fiscale des carburéacteurs au sens de l'article L. 312-22 du code des impositions sur les biens et services (Classification des carburants pour la fiscalité) pour les aéronefs et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;

e les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location.

1° bis Les dispositions du 1° ne s'appliquent pas lorsque les produits sont ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers.

1° ter à 1° sexies (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;

2° (Abrogé)

3° (Abrogé)

4° (Abrogé)

5. (Abrogé).

6. (Abrogé)

7. (Transféré sous l'article L. 45 C du Livre des procédures fiscales (Contrôle de la TVA par les agents fiscaux)).

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1989

III : Produits pétroliers
Article 298