Code général des impôts, CGI

IV : Etablissements de spectacles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des exploitants de spectacles

Résumé. Les organisateurs de spectacles doivent donner des billets ou utiliser une caisse enregistreuse pour contrôler les entrées.

En vigueur depuis le 19 janvier 1980 · Dernière version le 3 avril 2008

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Obligations des exploitants de spectacles

Résumé. Les exploitants de spectacles doivent donner un billet ou enregistrer les entrées, sinon ils doivent utiliser une caisse enregistreuse.

I. - Sur les lieux où sont organisés des spectacles comportant un prix d'entrée, les exploitants doivent délivrer un billet à chaque spectateur ou enregistrer et conserver dans un système informatisé les données relatives à l'entrée, avant l'accès au lieu du spectacle.

Les modalités d'application du premier alinéa, notamment les obligations incombant aux exploitants d'un lieu de spectacles, ainsi qu'aux fabricants, importateurs ou marchands de billets d'entrée, sont fixées par arrêté.

II. - Lorsqu'ils ne délivrent pas de billets d'entrée et qu'ils ne disposent pas d'un système informatisé prévu au I, les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients un ticket émis par une caisse enregistreuse.

III. - Les infractions aux dispositions du présent article ainsi qu'aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.

En vigueur depuis le samedi 19 janvier 1980

IV : Etablissements de spectacles
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