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Régime applicable à l'or d'investissement

298 sexdecies A — 298 sexdecies E

Code général des impôts, CGI

VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés

Article 298 quaterdecies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux opérations portant sur les tabacs manufacturés

Résumé En France, les ventes de tabac sont taxées comme les autres produits, avec des règles spécifiques sur le prix et le paiement de la taxe.

I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.

II. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est constitué par la mise à la consommation au sens de l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services.

La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation.

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Article 298 quindecies

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Dédutibilité de la TVA sur les tabacs importés en France métropolitaine

Résumé Les tabacs importés en France métropolitaine permettent de déduire la TVA, sinon on peut la récupérer.

En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France métropolitaine, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur ; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271.

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Article 298 quindecies A

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Base d'imposition TVA pour les livraisons entre France continentale et Corse

Résumé La TVA est calculée différemment selon que la livraison part de la France continentale vers la Corse ou vice‑versa, en suivant les règles de l'article 266 ou en excluant la TVA du prix de vente.
Mots-clés : TVA livraison Corse France continentale base d'imposition

Pour les livraisons de la France continentale à destination de Corse, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est déterminée dans les conditions prévues par le 1 de l'article 266.

Pour les livraisons en provenance de Corse à destination de la France continentale, la base d'imposition est constituée par le prix de vente au détail en France continentale, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Article 298 quindecies

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Taxe sur la valeur ajoutée pour les tabacs importés

Résumé Quand on apporte des tabacs en France, on paie la TVA comme une importation, mais on peut la récupérer si on ne peut pas la déduire.
Mots-clés : TVA Tabacs Importation Déduction Remboursement

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Article 298 sexdecies

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Exclusion de la TVA sur les marges commerciales des tabacs dans les DOM

Résumé Dans certains départements français, la TVA ne s'applique pas sur les marges des tabacs après leur fabrication.

Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée.

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Article 298 quindecies

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TVA sur les tabacs entre la France et ses territoires d'outre-mer

Résumé Quand on vend ou achète des tabacs entre la France continentale, la Corse ou les départements d'outre-mer, la TVA se fait comme une importation ou exportation, et la TVA payée sur les tabacs importés peut être déduite ou remboursée.
Mots-clés : TVA tabacs import/export Corse départements d'outre-mer remboursement déduction

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée les échanges entre la France continentale, la collectivité territoriale de Corse et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.

En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article 271-3.

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