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Code général des impôts, CGI

VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés

Article 298 quaterdecies

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TVA sur les tabacs manufacturés

Résumé. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s'applique aux ventes de tabacs manufacturés en France métropolitaine, avec des règles spécifiques pour son calcul et son paiement.

I. - Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.

II. - Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est constitué par la mise à la consommation au sens de l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services.

La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.

Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation.

3 versions

2 cités

Article 298 quindecies

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 27 octobre 1995 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dédouanement de la TVA pour les tabacs importés

Résumé. La TVA payée sur les tabacs importés en France métropolitaine peut être déduite de la TVA due sur d'autres ventes, ou remboursée si ce n'est pas possible.
En ce qui concerne les tabacs importés dans les départements de France métropolitaine, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur ; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues au IV de l'article 271.

5 versions

1 cité

Article 298 quindecies A

Abrogé27 octobre 1995

Créé le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Base d'imposition TVA pour les livraisons entre France continentale et Corse

Résumé. La TVA est calculée différemment selon que la livraison part de la France continentale vers la Corse ou vice‑versa, en suivant les règles de l'article 266 ou en excluant la TVA du prix de vente.
Pour les livraisons de la France continentale à destination de Corse, la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est déterminée dans les conditions prévues par le 1 de l'article 266.
Pour les livraisons en provenance de Corse à destination de la France continentale, la base d'imposition est constituée par le prix de vente au détail en France continentale, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée.

1 version

1 cité

Article 298 sexdecies

Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 1 juillet 1979 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de TVA sur les marges des tabacs dans certains DOM

Résumé. Dans les DOM comme la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, les marges sur les tabacs après fabrication ou importation ne sont pas taxées.
Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée.

1 version

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés
Article 298 quaterdecies
Article 298 quindecies
Article 298 quindecies A
Article 298 sexdecies