Code général des impôts, CGI

I : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul et arrondi de la TVA

Résumé. La TVA est calculée en fonction des déclarations des entreprises et arrondie à l'euro le plus proche.

En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 2000, puis du 31 mars 2001 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Calcul et liquidation de la TVA

Résumé. La TVA est calculée en fonction des déclarations des entreprises, avec un arrondi à l'euro le plus proche.

I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 (Article 287).

Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

II. - La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs taxées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 (Champ d'application de la TVA sur les opérations immobilières) peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement de l'immeuble. Toutefois, la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même d'immeubles neufs mentionnées aux A et C du II de l'article 278 sexies (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) est liquidée au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel est intervenu l'achèvement de l'immeuble, sans qu'aucune prorogation puisse être accordée par l'autorité administrative. Elle est déclarée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 (Article 287) dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

I : Dispositions générales
Article 270