Code général des impôts, CGI

II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location de logements meublés et TVA

Résumé. La location d'un logement meublé est toujours soumise à la TVA, peu importe ce que fait le locataire.
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Location de logements et TVA

Résumé. La location d'un logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé pour la TVA, peu importe l'activité du locataire.

Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meublé ou nu dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé quelles que soient l'activité du preneur et l'affectation qu'il donne à ce local.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 31 décembre 2026

II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé
Article 260 D