Créé le 1 juillet 1979 · En vigueur depuis le 1 janvier 1993
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attestations pour le remboursement forfaitaire de la TVA en agriculture
Résumé. Les acheteurs de produits agricoles doivent fournir des attestations et des bulletins d'achat aux exploitants pour les aider à obtenir un remboursement forfaitaire de la TVA.
Les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des achats auprès d'exploitants agricoles bénéficiaires du remboursement forfaitaire (1) délivrent chaque année à ceux-ci des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l'année précédente.
En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats.
(Abrogé).
(1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies.
En outre, ces acheteurs délivrent aux mêmes exploitants un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats.
(Abrogé).
(1) Voir art. 298 quater et 298 quinquies.
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