En vigueur du 1 janvier 1989 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
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Taux réduit de TVA pour la presse
Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 (Règles fiscales pour les exploitants agricoles) et 73 (Déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles) de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.
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