Code général des impôts, CGI

VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime spécial de TVA pour la presse

Résumé. La presse et ses fournisseurs bénéficient de taux réduits de TVA et de règles spécifiques pour la déduction et le paiement.
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1989 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Taux réduit de TVA pour la presse

Résumé. Les publications de presse et leurs versions numériques bénéficient d'un taux réduit de TVA, soit 2,1% en métropole et 1,05% dans certains départements d'outre-mer.

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 (Règles fiscales pour les exploitants agricoles) et 73 (Déduction pour épargne de précaution des exploitants agricoles) de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1 % dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons et services d'intermédiation portant sur les versions numérisées d'une publication mentionnée au premier alinéa du présent article et sur les services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Taux réduit de TVA pour la presse et ses fournisseurs

Résumé. L'article explique que les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques, ainsi que les fournitures d'éléments d'information par les agences de presse, bénéficient d'un taux réduit de TVA à 10%.

Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée.

Sont également soumises au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er (Définition et inscription des agences de presse) de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse).

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 30 décembre 1978 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Exigibilité de la TVA pour la presse

Résumé. La TVA pour les ventes de publications et de papier destiné à la presse est due au moment où l'argent est encaissé.

L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent. En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 (Moments où la TVA est due).

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Règles de déduction de la TVA pour les entreprises de presse

Résumé. Les entreprises de presse et leurs fournisseurs ont des règles spécifiques pour déduire la TVA, en tenant compte des droits antérieurs.

I. – Les droits à déduction des entreprises qui éditent les publications désignées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent redevables de cette taxe, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date.

II. – (Disposition périmée).

III. – Les droits à déduction des sociétés de messagerie de presse régies par la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, de la société professionnelle des papiers de presse et des agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er (Impôt sur le revenu des personnes physiques) de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée sont déterminés dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui deviennent assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, compte tenu, s'il y a lieu, des droits qui ont été exercés antérieurement à cette date. Il en est de même pour les imprimeries qui justifieront qu'elles consacrent plus de 50 % de leur activité à la composition ou à l'impression des publications mentionnées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse).

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Exonération de TVA pour les intermédiaires de presse

Résumé. Les intermédiaires inscrits à une commission spéciale ne paient pas de TVA pour la distribution de journaux, mais les éditeurs doivent payer la TVA sur le prix total de vente.

Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit à la commission mentionnée à l'article 26 (Rôle et fonctionnement de la commission du réseau de la diffusion de la presse) de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881. Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public.

Pour le calcul des droits à déduction, les opérations ci-dessus sont considérées comme ayant été effectivement taxées.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Exonération de TVA pour les annuaires et publications périodiques sous conditions

Résumé. Les annuaires et publications périodiques sont exonérés de TVA si les publicités ne dépassent pas deux tiers de leur surface et qu'un même annonceur ne dépasse pas un dixième de la surface totale annuelle.

Les livraisons et services d'intermédiation portant sur les annuaires et sur les publications périodiques autres que celles mentionnées à l'article 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) édités par les collectivités publiques et leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que par les organismes à but non lucratif, sont exonérés à la condition, d'une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques ou annuaires, d'autre part, que l'ensemble des annonces ou réclames d'un même annonceur ne soit jamais, dans une même année, supérieure au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette année.

Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 1 janvier 1982 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Modalités d'application de la TVA pour la presse

Résumé. Un décret en Conseil d'État précise les règles pour appliquer les articles sur la TVA dans le secteur de la presse.

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies (Taux réduit de TVA pour la presse) à 298 undecies (Exonération de TVA pour les intermédiaires de presse).

En vigueur du samedi 30 décembre 1978 au jeudi 31 décembre 2026

VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
Article 298 septies
Article 298 octies
Article 298 nonies
Article 298 decies
Article 298 undecies
Article 298 duodecies
Article 298 terdecies