Code général des impôts, CGI

Section 0I : Définition du territoire communautaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du territoire communautaire pour la TVA

Résumé. La section définit quels territoires ne sont pas considérés comme faisant partie de l'Union européenne pour la TVA.
Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 12 mai 1996 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

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Territoires exclus de l'Union européenne pour la TVA

Résumé. L'article précise quels territoires ne font pas partie de l'Union européenne pour la TVA.

Pour l'application du présent chapitre :

1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des territoires suivants :

Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Büsingen ;

Pour le Royaume d'Espagne, Ceuta, Melilla et les îles Canaries ;

Pour la République de Finlande, les îles Aland ;

Pour la République hellénique, le mont Athos ;

Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales du lac de Lugano ;

Les îles Anglo-Normandes.

Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.

2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 1°.

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au jeudi 31 décembre 2026

Section 0I : Définition du territoire communautaire
Article 256-0