Code général des impôts, CGI

Section III : Fait générateur

Abrogée1 janvier 1993
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Transféré1 janvier 1993

Créé le 1 janvier 1985 · Transféré le 1 janvier 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA

Résumé. La TVA se déclenche quand on livre un bien ou qu’on exécute un service, et elle doit être payée au moment de la livraison, de l’encaissement ou à la fin d’une période de facturation, selon le type d’opération.

1 Le fait générateur de la taxe est constitué :

a Pour les livraisons et les achats, par la délivrance des biens et, pour les prestations de services y compris les travaux immobiliers, par l'exécution des services ou des travaux; pour les livraisons autres que celles visées au deuxième alinéa du II de l'article 256 (Champ d'application de la TVA sur les livraisons de biens) ainsi que pour les prestations de services qui donnent lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, le fait générateur est réputé intervenir lors de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes et encaissements se rapportent;

b Pour les livraisons à soi-même entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, par la livraison qui doit intervenir, au plus tard, lors du dépôt à la mairie de la déclaration prévue par la réglementation relative au permis de construire (1);

c Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257 (TVA : opérations soumises à la taxe), par l'acte qui constate l'opération ou, à défaut, par le transfert de propriété.

2 La taxe est exigible :

a Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées au b et au c du 1, lors de la réalisation du fait générateur;

Toutefois, pour les livraisons d'électricité, de gaz, de chaleur, de froid ou de biens similaires donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l'exigibilité peut intervenir au moment du débit sur autorisation du directeur des services fiscaux; elle intervient en tout état de cause dès la perception d'acomptes et à concurrence de leur montant, lorsqu'il en est demandé avant l'intervention du fait générateur ou du débit;

b Pour les livraisons de viandes prévues à l'article 257-9°, lors du premier enlèvement en suite d'abattage;

c Pour les prestations de services y compris les travaux immobiliers, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation du directeur des services fiscaux, d'après les débits (2).

En cas d'escompte d'un effet de commerce, la taxe est exigible à la date du paiement de l'effet par le client.

Les entrepreneurs de travaux immobiliers peuvent, dans des conditions et pour les travaux qui sont fixés par décret, opter pour le paiement de la taxe sur les livraisons (3).

(1) Annexe II, art. 243 à 245.

(2) Annexe III, art. 77.

(3) Annexe III, art. 78 à 84.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au jeudi 31 décembre 1992

Section III : Fait générateur
Article 269