En vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retenues à la source pour les non-résidents
Les retenues prévues aux articles 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents), 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) bis et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et celle prévue à l'article 182 A (Retenue à la source pour les non-résidents) ter est opérée par la personne mentionnée au IV dudit article. Les retenues sont acquittées par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement. Une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration est déposée auprès du service des impôts dans les mêmes délais. Les dispositions des articles 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) et 1920 (Privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts) sont applicables à ces retenues.
La retenue à la source n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 8 € par mois pour un même salarié, pensionné, crédirentier ou bénéficiaire des versements donnant lieu à l'une de ces retenues.
11 versions
4 cités
1 cité par