Code général des impôts, CGI

V bis : Autres solidarités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité de paiement pour les constructions

Résumé. Les établissements qui garantissent la fin d'une construction doivent payer une taxe avec le propriétaire.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Solidarité de paiement de la taxe d'aménagement

Résumé. Les établissements garantissant l'achèvement d'une construction doivent payer la taxe d'aménagement avec le propriétaire.

Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C (Qui paie la taxe d'aménagement ?).

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

V bis : Autres solidarités
Article 1691 bis A