En vigueur depuis le 1 septembre 2022
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Solidarité de paiement de la taxe d'aménagement
Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C (Qui paie la taxe d'aménagement ?).
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