Section parente

Section I

Impôts directs et taxes assimilées

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VI

Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation

1691 ter

Code général des impôts, CGI

V bis : Autres solidarités

Article 1691 bis A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Solidarité au paiement de la taxe d'aménagement

Résumé Les garants de la finition d'un chantier doivent payer une taxe avec les responsables.

Les établissements qui sont garants de l'achèvement de la construction sont solidaires du paiement de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A avec le ou les redevables mentionnés à l'article 1635 quater C.

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