Section parente

II

Exigibilité de l'impôt

Section suivante

8

Impôt sur la fortune immobilière

1679 ter

Code général des impôts, CGI

7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Article 1679 bis B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

Résumé Les employeurs payent pour la formation continue selon des règles précises.

  1. (sans objet)

  2. (sans objet)

  3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail.

  4. (Abrogé)

9 versions

1 cité

Article 1679 bis C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des petites contributions pornographiques

Résumé Les petites contributions (moins de 15 €) liées aux services pornographiques ne sont pas à payer.
Mots-clés : taxe exigibilité services pornographiques

Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures à 15 euros ne sont pas exigibles.

2 versions

1 cité