Code général des impôts, CGI

7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des sommes dues par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent payer les sommes dues lors des contrôles de la formation professionnelle selon les règles du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Paiement des versements liés au contrôle de la formation professionnelle

Résumé. Les employeurs doivent payer les sommes dues lors des contrôles de la formation professionnelle selon les règles du code du travail.

1. (sans objet)

2. (sans objet)

3. Les versements exigibles au titre du contrôle de la formation professionnelle continue sont effectués conformément aux règles mentionnées à l'article L. 6362-12 du code du travail (Recouvrement des sommes dues après contrôle de la formation professionnelle).

4. (Abrogé)

En vigueur du 18 août 1993 au 31 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2004

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Exonération des petites contributions pornographiques

Résumé. Les petites contributions (moins de 15 €) liées aux services pornographiques ne sont pas à payer.

Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures à 15 euros ne sont pas exigibles.

En vigueur depuis le samedi 25 février 1984

7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article 1679 bis B
Article 1679 bis C