Code général des impôts, CGI
II : Exigibilité de l'impôt
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Exigibilité des impôts directs
Résumé. Cette section explique quand et comment payer les différents impôts directs, comme l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, et d'autres taxes spécifiques pour les particuliers et les entreprises.
1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Abrogé1 janvier 2002Droits et pénalités
Abrogé1 janvier 2002Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
Abrogé27 juillet 1991En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
II : Exigibilité de l'impôt
1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit
3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France
3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
3 quater : Prélèvement sur les dividendes
4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
5 : Taxe d'apprentissage
6 : Taxe sur les salaires
7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
8 : Impôt sur la fortune immobilière
10 : Cotisation foncière des entreprises
11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
12. Taxe d'aménagement
13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux