Code général des impôts, CGI

11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la TVA en acomptes

Résumé. Les entreprises doivent payer la TVA en deux fois, à mi-année.
Abrogation à venir1 janvier 2030

En vigueur du 31 mars 1999 au 31 décembre 2029 · Sera abrogé le 1 janvier 2030

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Paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer la cotisation sur la valeur ajoutée en deux acomptes de 50% chacun, au plus tard le 15 juin et le 15 septembre.

Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 1 500 € doivent verser :

– au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

– au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A (Déclaration annuelle du bénéfice réel pour l'impôt sur le revenu) à la date du paiement du second acompte.

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et du dégrèvement prévu à l'article 1586 quater (Taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1586 nonies (Abattements et exonérations pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :

– d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459 (Exonérations de la cotisation foncière des entreprises pour les locations d'habitation), des articles 1464 (Exonération possible pour les caisses de crédit municipal) à 1464 I (Exonération fiscale pour les librairies indépendantes) bis, de l'article 1464 M (Exonération de cotisation foncière pour les magasins de disques), des articles 1465 (Exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises en expansion) à 1466 F (Abattement sur la cotisation foncière des entreprises dans les DOM) et de l'article 1478 bis (Exonération de cotisation foncière pour les nouvelles entreprises) ;

– et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.

Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième alinéas.

L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

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