Code général des impôts, CGI

2 : Rôles auxiliaires

Abrogé27 mars 2004
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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charge de la taxe foncière aux locataires et fermiers

Résumé. Un propriétaire ou usufruitier peut demander à ses locataires ou fermiers de payer la taxe foncière sur leurs biens, selon décret.

Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées par décret (1), la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer.

(1) Annexe III, art. 351.

Abrogé depuis le samedi 27 mars 2004

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au vendredi 26 mars 2004

2 : Rôles auxiliaires
Article 1660