Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 25 () JORF 27 mars 2004
Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 27 mars 2004
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Charge de la taxe foncière aux locataires et fermiers
Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la même commune peut les charger de payer à son acquit, dans les conditions fixées par décret (1), la taxe foncière sur les biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer.
(1) Annexe III, art. 351.
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