Code général des impôts, CGI

1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

Abrogé31 mars 2001
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Créé le 22 avril 1998 · Périmé le 31 mars 2001

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Application des dispositions de l’article 1668 B à la contribution temporaire

Résumé. Les règles de l’article 1668 B s’appliquent à la contribution temporaire (235 ter ZB), avec un versement anticipé de 15 % avant 1999 et de 10 % en 1999.

Les dispositions des I à III de l'article 1668 B (Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises) sont applicables à la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter (Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et produits de placement) ZB.

Toutefois, le versement anticipé prévu au III de l'article 1668 B (Contribution exceptionnelle sur l'impôt des grandes entreprises) est fixé à 15 % pour les exercices clos avant le 1er janvier 1999 ou les périodes d'imposition arrêtées aux 31 décembre 1997 et 1998, et à 10 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée entre le 1er janvier et le 31 décembre 1999.

Abrogé depuis le samedi 31 mars 2001

En vigueur du mercredi 22 avril 1998 au vendredi 30 mars 2001

1 ter : Contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
Article 1668 C