Code général des impôts, CGI

5 : Paiement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées

Abrogé31 décembre 1993
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Modifié31 décembre 1993

Créé le 4 juillet 1992 · Modifié le 31 décembre 1993

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Acquittement des prélèvements et retenues supérieurs à 10 000 F

Résumé. Quand un prélèvement ou une retenue dépasse 10 000 francs, il est payé directement par virement sur le compte du Trésor.

1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A (Prélèvement libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers) et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis (Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers) et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 10 000 F.

2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 1992.

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1993

En vigueur du samedi 4 juillet 1992 au jeudi 30 décembre 1993

5 : Paiement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés et de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées
Article 1681 quinquies