Code général des impôts, CGI

1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Résumé. La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est payée en quatre acomptes et au solde, comme l'impôt lui-même.

En vigueur depuis le 31 mars 2002 · Dernière version le 1 mai 2010

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Paiement de la contribution sociale sur l'impôt des sociétés

Résumé. La contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés est payée en quatre acomptes et au solde, comme l'impôt lui-même.

I. – La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés) pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 (Calcul du impôt sur les sociétés + règles spéciales pour gains longs) de l'exercice ou de la période d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC.

Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est égal ou supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut se dispenser du paiement de nouveaux versements.

II. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

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Article 1668 D