Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de paiement de la taxe d'apprentissage
Résumé. La taxe d'apprentissage est payée comme la TVA, avec des règles strictes de paiement avant fin avril.
I. – La taxe d'apprentissage est recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
II. – L'employeur peut imputer sur le montant du versement de la taxe d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison desquelles il déclare être exonéré.
III. – Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I (Sanction pour retard de paiement de la taxe d'apprentissage)Art. 1599 ter ISanction pour retard de paiement de la taxe d'apprentissageSi une entreprise ne paie pas ou paie insuffisamment la taxe d'apprentissage avant le 1er mars, elle devra payer une majoration. est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations.
Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 2 septembre 1994
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Cotisation complémentaire d'apprentissage non exigible si < 100
Résumé. Quand la cotisation complémentaire d'apprentissage est de moins de 100, on ne la doit pas.
La cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage prévue par l'article 230 E (Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage)Art. 230 ECotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissageLes entreprises doivent verser chaque année 0,1 % de leurs salaires pour financer la formation des apprentis, avant le 5 avril. n'est pas exigible lorsque son montant est inférieur à 100 F.