Code général des impôts, CGI

5 : Taxe d'apprentissage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigibilité de la taxe d'apprentissage

Résumé. La taxe d'apprentissage est due au moment où l'entreprise doit la payer, selon des règles spécifiques.

Créé le 1 juillet 1979 · Abrogé le 1 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement de la taxe d'apprentissage

Résumé. La taxe d'apprentissage est payée comme la TVA, avec des règles strictes de paiement avant fin avril.

I. – La taxe d'apprentissage est recouvrée selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

II. – L'employeur peut imputer sur le montant du versement de la taxe d'apprentissage, le montant des dépenses effectivement faites et à raison desquelles il déclare être exonéré.

III. – Le versement de la taxe d'apprentissage prévu à l'article 1599 ter I (Sanction pour retard de paiement de la taxe d'apprentissage) est effectué auprès du comptable public compétent, accompagné du bordereau établi selon un modèle fixé par l'administration, et déposé au plus tard le 30 avril de l'année qui suit celle du versement des rémunérations.

Créé le 1 janvier 1983 · Périmé le 2 septembre 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation complémentaire d'apprentissage non exigible si < 100

Résumé. Quand la cotisation complémentaire d'apprentissage est de moins de 100, on ne la doit pas.

La cotisation complémentaire à la taxe d'apprentissage prévue par l'article 230 E (Cotisation de 0,1 % sur les salaires pour la taxe d'apprentissage) n'est pas exigible lorsque son montant est inférieur à 100 F.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

5 : Taxe d'apprentissage
Article 1678 quinquies
Article 1678 sexies