Code général des impôts, CGI

6 : Taxe sur les salaires

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Taxe sur les salaires : règles et exceptions

Résumé. Les employeurs doivent payer une taxe de 4,25% sur les salaires, mais il y a des exceptions pour les petits montants et certaines associations.

En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Taxe sur les salaires : conditions de paiement et seuils d'exonération

Résumé. Les employeurs doivent payer une taxe de 4,25% sur les salaires, mais elle n'est pas due si le montant annuel est inférieur à 1200€.

Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 (Taxe sur les salaires en France) doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

En vigueur du 1 janvier 1989 au 28 décembre 2001, puis depuis le 31 mars 2002

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Exonération partielle de la taxe sur les salaires pour certaines associations

Résumé. Certaines associations et organismes ne paient la taxe sur les salaires que si elle dépasse 24 256 € par an.

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique (Rôle des centres de lutte contre le cancer), les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D (Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale) lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 24 256 €. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.

La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes.

En vigueur depuis le 1 juillet 1979 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Retard de paiement de la taxe sur les salaires

Résumé. Si tu ne paies pas la taxe sur les salaires à temps, tu dois payer une somme égale à ce que tu aurais dû verser.

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

6 : Taxe sur les salaires
Article 1679
Article 1679 A
Article 1679 bis