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II

Exigibilité de l'impôt

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7

Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

1679 bis A

Code général des impôts, CGI

6 : Taxe sur les salaires

Article 1679

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement de la taxe sur les salaires

Résumé Les employeurs paient la taxe sur les salaires selon les règles fixées par décret, sauf si le montant est inférieur ou égal à 1 200 €.

Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visée à l'article 231 doivent être remises au comptable public compétent dans les conditions et délais qui sont fixés par décret.

La taxe n'est pas due lorsque son montant annuel n'excède pas 1 200 €. Lorsque ce montant est supérieur à 1 200 € sans excéder 2 040 €, l'impôt exigible fait l'objet d'une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et ce montant.

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Article 1679 A

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Taxe salariale limitée aux organisations à but non lucratif

Résumé Les organisations comme les associations ou groupes d’aide ne doivent payer la taxe que si leurs revenus dépassent un certain plafond (24 041 €), réajusté chaque année ; une petite mutualité qui dépasse ce plafond entre 2015‑2018 garde cette règle pour trois années après.
Mots-clés : taxe associations fondations centres-lutte-cancer syndicats-professionnels mutuelles

La taxe sur les salaires due par les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ainsi que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant une somme fixée à 24 041 €. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.

La mutuelle qui, entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018, constate un dépassement du seuil d'effectif mentionné au premier alinéa conserve le bénéfice des dispositions qui y sont prévues pour la détermination de la taxe sur les salaires due au titre de l'année du franchissement de ce seuil ainsi que des trois années suivantes.

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Article 1679 bis

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Obligation de paiement de la taxe sur les salaires

Résumé Si vous ne payez pas la taxe sur les salaires à temps, vous recevrez une facture pour le montant dû.

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.

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