Section parente

II

Exigibilité de l'impôt

Section suivante

a

Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations

1672 — 1673 bis

Code général des impôts, CGI

4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières

a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations

b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse

d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe