Code général des impôts, CGI
4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retenues à la source sur les revenus d'investissement
Résumé. Les revenus des investissements étrangers en France et les intérêts des bons de caisse sont soumis à une retenue à la source.
Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
Abrogé27 juillet 1991En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979
4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations
b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse
d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe