Code général des impôts, CGI
1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Abrogé1 janvier 2002
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Droits et pénalités
Abrogé1 janvier 2002Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au lundi 31 décembre 2001
1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Droits et pénalités