Code général des impôts, CGI

1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés

Abrogé1 janvier 2002
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Droits et pénalités

Abrogé1 janvier 2002

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 30 décembre 1999 au lundi 31 décembre 2001

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