Code général des impôts, CGI

3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retenues à la source sur les revenus en France

Résumé. Cette section explique comment l'impôt est prélevé directement sur les salaires et autres revenus des personnes qui vivent en France.

Créé le 15 juin 1990 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Délai de versement des retenues à la source

Résumé. Les retenues à la source sur les salaires et droits d'auteur doivent être versées au comptable public avant le 15e jour du trimestre suivant.

La retenue à la source prévue à l'article 182 C (Retenue à la source pour les revenus des sportifs, artistes et auteurs) est remise au comptable public compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu) et 1926 (Privilège du Trésor sur les biens mobiliers pour les taxes sur le chiffre d'affaires) sont applicables.

En vigueur depuis le vendredi 15 juin 1990

3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
Article 1671 B