3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retenues à la source sur les revenus en France
Résumé. Cette section explique comment l'impôt est prélevé directement sur les salaires et autres revenus des personnes qui vivent en France.
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Délai de versement des retenues à la source
Résumé. Les retenues à la source sur les salaires et droits d'auteur doivent être versées au comptable public avant le 15e jour du trimestre suivant.
La retenue à la source prévue à l'article 182 C (Retenue à la source pour les revenus des sportifs, artistes et auteurs)Art. 182 CRetenue à la source pour les revenus des sportifs, artistes et auteursLes salaires, droits d'auteur et rémunérations des sportifs, artistes et auteurs domiciliés en France peuvent être soumis à une retenue de 15% à leur demande. est remise au comptable public compétent au plus tard le quinzième jour du trimestre civil suivant celui de paiement des revenus. Les dispositions des articles 1771 (Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenu)Art. 1771Sanctions pénales pour retard de versement des retenues d'impôt sur le revenuNe pas payer ou payer mal les retenues d'impôt sur le revenu à temps peut entraîner une amende et une peine de prison. et 1926 (Privilège du Trésor sur les biens mobiliers pour les taxes sur le chiffre d'affaires)Art. 1926Privilège du Trésor sur les biens mobiliers pour les taxes sur le chiffre d'affairesLe Trésor peut saisir les meubles et effets mobiliers des contribuables pour récupérer les taxes sur le chiffre d'affaires, même dans l'UE, et ce droit reste valable même si les contribuables paient via des obligations cautionnées. sont applicables.
3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France