Code général des impôts, CGI

2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs

Abrogé31 décembre 2005
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Créé le 31 mars 2000 · Abrogé le 31 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Option de prélèvement mensuel pour l’impôt et une contribution

Résumé. Si tu choisis de payer ton impôt sur le revenu par prélèvement mensuel, tu peux aussi faire la même chose pour la contribution mentionnée à l’article 234 undecies.

L'option prévue au premier alinéa de l'article 1681 A (Recouvrement mensuel de l'impôt sur le revenu), lorsqu'elle est exercée, est également valable pour le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article 234 undecies.

Dans ce cas, les dispositions des quatre premiers alinéas de l'article 1681 B (Prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu) et les articles 1681 C (Paiement du solde de l'impôt en novembre et décembre) à 1681 E (Modalités du paiement mensuel de l'impôt sur le revenu) s'appliquent à la somme de l'impôt sur le revenu et de cette contribution.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

En vigueur du vendredi 31 mars 2000 au vendredi 30 décembre 2005

2 : Paiement mensuel de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
Article 1681 F