Code général des impôts, CGI

10 : Cotisation foncière des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acompte sur la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer la moitié de leur impôt foncier avant le 1er avril, sauf si c'est moins de 3000€.

En vigueur depuis le 31 décembre 1986 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Paiement de la cotisation foncière des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer un acompte de 50% de leur cotisation foncière avant le 1er avril, sauf si le montant est inférieur à 3000€.

La cotisation foncière des entreprises et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes.

Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 3 000 €.

L'acompte est exigible le 31 mai. Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de l'article 1478 (Conditions de redevabilité et modalités de calcul de la cotisation foncière des entreprises), peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable public, chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée.

A défaut de paiement volontaire, le recouvrement des acomptes exigibles est assuré et poursuivi dans les conditions fixées pour les impôts directs par le titre IV du livre des procédures fiscales et assorti des garanties et sûretés prévues par le présent code.

Le versement du solde est exigible à partir du 1er décembre. Le solde de l'impôt est recouvré par voie de rôles dans les conditions fixées par l'article 1663 (Exigibilité des impôts directs).

Toutefois, par dérogation aux règles du même article 1663 (Exigibilité des impôts directs), l'impôt restant dû est exigible en totalité dès la mise en recouvrement des rôles si tout ou partie d'un acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.

Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de cotisation foncière des entreprises du montant du dégrèvement attendu du plafonnement de la contribution économique territoriale due au titre de la même année, en remettant au comptable public chargé du recouvrement de la cotisation foncière des entreprises une déclaration datée et signée.

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 18 août 1993

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Plafonnement de la taxe professionnelle : paiement de la cotisation

Résumé. Quand on demande à plafonner la taxe pro, on doit quand même payer la cotisation de l'année en cours, mais on peut soustraire le montant attendu du plafonnement sur la cotisation de l'année suivante si l'administration n'a pas encore répondu.

Le contribuable qui a présenté une demande de plafonnement de taxe professionnelle en application des dispositions de l'article 1647 B (Plafonnement de la taxe professionnelle 1977 et cotisation nationale) sexies n'est pas autorisé à surseoir, pour ce motif, au paiement de la cotisation due au titre de l'année pour laquelle la demande a été déposée. Toutefois, lorsque l'administration n'a pas encore statué sur sa demande de plafonnement, le contribuable peut imputer sur le paiement de sa cotisation due au titre de l'année suivante le montant du dégrèvement attendu de ce plafonnement.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

10 : Taxe professionnelle→10 : Cotisation foncière des entreprises

En vigueur du mercredi 31 décembre 1986 au jeudi 31 décembre 2009

10 : Taxe professionnelle
Article 1679 quinquies
Article 1679 sexies