Code général des impôts, CGI

13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent payer un impôt supplémentaire via télérèglement, avec possibilité de désigner une entité pour s'en charger.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 21 février 2026

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Paiement de l'impôt complémentaire par les groupes d'entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer un impôt complémentaire via télérèglement, avec possibilité de désigner une entité pour s'en charger.

I.-L'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VJ est acquitté par télérèglement à l'appui du relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW par :

1° L'entité mère du groupe mentionnée à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WG pour l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion du revenu prévue aux articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WG à 223 WI ;

2° Les entités constitutives redevables de l'impôt national complémentaire en application de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WF ;

3° Les entités constitutives, les coentreprises et leurs filiales redevables conformément à l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WJ pour l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés prévue aux articles 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WJ à 223 WK quater.

I bis.-Par dérogation aux 2° et 3° du I, les entités constitutives d'un groupe ainsi que les coentreprises et leurs filiales, situées en France et redevables de l'impôt complémentaire dû au titre de l'impôt national complémentaire ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés peuvent, sur option, désigner l'une d'elles pour déposer le relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW et acquitter la totalité de cet impôt complémentaire pour leur compte.

L'entité désignée est tenue solidairement au paiement des droits, des pénalités et des frais accessoires de l'impôt complémentaire dus par les entités constitutives qui l'ont désignée.

II.-Cet impôt complémentaire est exigible à la date de dépôt du relevé de liquidation ou, en l'absence du dépôt de celui-ci dans les délais prévus au II de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) WW, à l'expiration de ceux-ci.

En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Recouvrement des impositions similaires à l'impôt sur les sociétés

Résumé. Les impositions mentionnées dans l'article 223 VJ sont recouvrées et contrôlées comme l'impôt sur les sociétés, sauf pour les acomptes trimestriels prévus à l'article 1668.

A l'exception du versement d'acomptes trimestriels prévu à l'article 1668 (Paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés), les impositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 223 (Déclaration des bénéfices industriels et commerciaux des sociétés) VJ sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sanctions, sûretés et privilèges que l'impôt sur les sociétés. En matière d'assiette, les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
Article 1679 decies
Article 1679 undecies