Code général des impôts, CGI

5 : Paiement par virement ou par prélèvements

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Modes de paiement des impôts directs

Résumé. Les impôts directs et taxes assimilées peuvent être payés par virement ou prélèvements, surtout si le montant est élevé.

En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 1994

5 : Paiement par virement ou par prélèvements
1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
1° : Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées et de l'impôt sur les sociétés
1° : Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires
2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements
2° : Paiement de la taxe professionnelle par virement ou par prélèvement opéré à l'initiative du Trésor Public