Article 1679 ter
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récouvrement et Acquittement de l'Impôt sur la Fortune Immobilière
Résumé L'impôt sur l'immobilier de luxe se paie comme l'impôt sur le revenu.
L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.
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