Section parente

III

Paiement de l'impôt

Section suivante

2

Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu

1681 A — 1681 F

Code général des impôts, CGI

1 : Dispositions générales

Article 1680

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement des impositions et recettes recouvrées par titre exécutoire

Résumé Les impositions jusqu'à 300 € peuvent être payées en espèces, et les rentes de l'Etat peuvent servir à payer les impôts.

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.

7 versions

2 cités

Article 1680 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prélèvement des impôts par l'administration fiscale

Résumé Les impôts sont prélevés directement sur certains comptes bancaires sans frais pour le contribuable.

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

1 version

1 cité

Article 1680

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des impôts directs et taxes

Résumé On doit donner l'argent des impôts à la caisse du Trésor, et si on a des rentes en retard, on peut les utiliser pour payer l'impôt.
Mots-clés : impôts taxes paiement Trésor arriérés rentes finance

  1. Les impôts et taxes visés par le présent code sont payables en argent à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par décret (1).

  2. et 3. (Abrogés).

  3. Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.

(1) Annexe III, art. 382 et 383 et Annexe IV, art. 187, 188, 199 à 202 et 204.

2 versions

2 cités

Article 1681

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements provisionnels et compte de contribuables

Résumé Les paiements anticipés des contribuables sont mis de côté dans un compte spécial.

  1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.

  2. (Abrogé).

2 versions