Code général des impôts, CGI

1 : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modes de paiement des impôts directs

Résumé. Cette section explique comment payer les impôts, soit en espèces jusqu'à 300 €, soit par prélèvement automatique sur un compte bancaire.

En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2017, puis depuis le 1 janvier 2019

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Modalités de paiement des impôts en espèces

Résumé. Les impôts et certaines recettes peuvent être payés en espèces jusqu'à 300 €, soit auprès des comptables publics, soit via des prestataires désignés par la loi.

Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (Titres exécutoires pour le recouvrement des impôts), sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l'article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019.

Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prélèvements directs par l'administration fiscale

Résumé. L'administration fiscale peut prélever directement les impôts sur certains comptes bancaires du contribuable, sans frais pour ce dernier.

Les prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sont effectués sur un compte ouvert par le contribuable dans un établissement habilité à cet effet, qui peut être :

1° Un compte de dépôt dans un établissement de crédit établi en France ou dans l'espace unique de paiement en euros, une caisse de crédit agricole régie par la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, une caisse de crédit mutuel, une caisse de crédit municipal ou un centre de chèques postaux ;

2° Un livret A, sous réserve que l'établissement teneur du livret le prévoie dans ses conditions générales de commercialisation, ou un livret A ou un compte spécial sur livret du Crédit mutuel relevant du 2 du I de l'article 146 (Modification des règles du livret A) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Ces opérations n'entraînent aucun frais pour le contribuable.

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 juillet 1979

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Enregistrement des versements provisionnels

Résumé. Les versements provisionnels des contribuables sont enregistrés sur leur compte.

1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.

2. (Abrogé).

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 1979

1 : Dispositions générales
Article 1680
Article 1680 A
Article 1681