En vigueur du 30 avril 1950 au 28 décembre 2001, puis du 31 mars 2002 au 31 décembre 2017, puis depuis le 1 janvier 2019
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Modalités de paiement des impôts en espèces
Les impositions de toute nature et les recettes recouvrées par un titre exécutoire, mentionné à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales (Titres exécutoires pour le recouvrement des impôts), sont payables en espèces, dans la limite de 300 €, selon le cas à la caisse du comptable public chargé du recouvrement ou auprès du ou des prestataires désignés en application du A du I de l'article 201 (Délégation de missions d'encaissement et de paiement) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (Loi de finances pour 2019) de finances pour 2019.
Les arrérages échus de rentes sur l'Etat peuvent être affectés au paiement de l'impôt direct.
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