Code général des impôts, CGI

12. Taxe d'aménagement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement de la taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement peut être payée en plusieurs fois, selon la taille de la construction.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Modalités de paiement de la taxe d'aménagement

Résumé. La taxe d'aménagement peut être payée en deux fois, avec un délai de 90 jours après sa date d'exigibilité pour le premier paiement et six mois plus tard pour le second.

Par dérogation à l'article 1658 (Recouvrement des impôts directs), la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A (Instauration de la taxe d'aménagement) est recouvrée dans les conditions prévues à l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales (Recouvrement de la taxe d'aménagement).
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €.
Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe. Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre.
Les pénalités dont la taxe d'aménagement peut être assortie font l'objet de l'émission d'un titre unique de perception distinct de celui de la taxe. Les sommes recouvrées sont versées au profit des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'aménagement correspondant à ces pénalités.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022 · Dernière version le 21 février 2026

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Paiement de la taxe d'aménagement pour les grandes constructions

Résumé. Pour les grandes constructions (3000 m² et plus), la taxe d'aménagement se paie en deux acomptes : 50% après 9 mois et 35% après 18 mois à partir de l'autorisation d'urbanisme.

Lorsque la surface de la construction au sens du 1° de l'article 1635 quater H (Calcul de l’assiette de la taxe d’aménagement) et de l'article 1635 quater I (Abattement fiscal sur certaines constructions) est supérieure ou égale à 3 000 mètres carrés, le redevable de la taxe d'aménagement verse :

1° Un premier acompte dont le montant est égal à 50 % du montant de la taxe d'aménagement ;

2° Un second acompte dont le montant est égal à 35 % du montant de la taxe d'aménagement.

Par dérogation au II de l'article 1635 quater F (Taxe d'aménagement : fait générateur et liquidation), la taxe d'aménagement retenue pour le paiement des acomptes est calculée en retenant les caractéristiques présentées par la construction appréciées à la date du fait générateur.

Les premier et second acomptes sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant celui de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Leur montant est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

Ils s'imputent sur le montant définitif de la taxe d'aménagement due. Lorsque le montant de la somme imputable est supérieur au montant de la taxe effectivement due, l'excédent est restitué.

Le recouvrement de chaque acompte fait l'objet d'un titre unique de perception émis à compter de sa date d'exigibilité.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

12. Taxe d'aménagement
Article 1679 octies
Article 1679 nonies