Section parente

II

Exigibilité de l'impôt

Section suivante

7 bis

Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

1679 bis B — 1679 bis C

Code général des impôts, CGI

7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Article 1679 bis A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la cotisation L.313-4 comme taxe sur le chiffre d'affaires

Résumé La cotisation due par les employeurs qui n'ont pas investi est collectée comme une taxe sur le chiffre d'affaires, avec les mêmes règles et sanctions.
Mots-clés : Fiscalité Construction Taxes Employeurs Cotisation

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, la cotisation mentionnée au premier alinéa de cet article est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

1 version

1 cité