Code général des impôts, CGI

7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'exigibilité de la participation des employeurs à l'effort de construction

Résumé. La cotisation des employeurs pour la construction de logements est due à une date précise.

Créé le 31 mars 2002 · Disjoint le 6 juin 2015

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Recouvrement de la cotisation L.313-4 comme taxe sur le chiffre d'affaires

Résumé. La cotisation due par les employeurs qui n'ont pas investi est collectée comme une taxe sur le chiffre d'affaires, avec les mêmes règles et sanctions.

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation (Cotisation pour les employeurs ne finançant pas assez de logements sociaux), la cotisation mentionnée au premier alinéa de cet article est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

En vigueur depuis le dimanche 31 mars 2002

7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Article 1679 bis A