Code général des impôts annexe I, CGIANI
En vigueur depuis le 30 avril 1950
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- Art. 23 V 1 Prélèvement sur bénéfices liés aux marchés publics
- Art. 23 V 2 Notification et déclaration des marchés publics liés à la force de dissuasion
- Art. 23 V 3 Calcul du bénéfice soumis au prélèvement
- Art. 23 V 4 Déductions autorisées pour le calcul du prélèvement
- Art. 23 V 5 Choix du bénéfice réel pour le prélèvement
- Art. 23 V 6 Calcul du prélèvement sur bénéfice des marchés publics
- Art. 23 V 7 Obligations de déclaration des contribuables soumis au prélèvement
- Art. 23 V 8 Adresse de la déclaration visée à l'article 23 V 7
- Art. 23 V 10 Prélèvement fiscal des sociétés et sociétés de participation
- Art. 23 V 11 Déclaration et prélèvement après cessation, cession ou décès
- Art. 23 V 12 Vérification et rectification des déclarations fiscales
- Art. 24 Obligation de preuve pour les locations de transport et services
- Art. 27 Enregistrement obligatoire des équipements de distillation
- Art. 28 Obligations des fabricants et marchands lors des vérifications fiscales
- Art. 29 Contenu des acquits‑à‑caution pour appareils de distillation
- Art. 30 Poinçonnage des alambics et réparations
- Art. 31 Contrôle de la contenance des alambics par les agents des impôts
- Art. 32 Dispositions relatives au scellement et au descellement des alambics
- Art. 33 Réglementation de la destruction des alambics
- Art. 37 Conditions fiscales pour producteurs d’alcool
- Art. 38 Rendement minimal des matières premières à distiller pour les bouilleurs de cru
- Art. 39 Déclaration obligatoire pour la distillation d'alcools
- Art. 40 Enregistrement des matières premières pour les bouilleurs
- Art. 41 Obligations comptables des bouilleurs de marcs, cerises, prunes et prunelles
- Art. 42 Exemption des bouilleurs grâce à compteurs ou vase clos
- Art. 43 Obligations des bouilleurs lors des vérifications fiscales
- Art. 44 Rectification des déclarations de matières premières pour la distillation
- Art. 45 Compte spécial des bouilleurs : suivi des matières et des produits distillés
- Art. 46 Inventaire post-fabrication et balance des quantités d'alcool
- Art. 47 Compte global d’alcool pour bouilleurs exemptés
- Art. 48 Conditions de distillation pour les bouilleurs de cru
- Art. 49 Transport des matières et eaux-de-vie
- Art. 50 Obligations déclaratives et comptables pour les bouillers se livrant à la distilation dans un atelier public
- Art. 51 Gestion des matières premières et des eaux-de-vie par les bouilleurs de cru
- Art. 52 Obligations des exploitants utilisant des ateliers publics pour la distillation
- Art. 53 Compte général d'alcool et responsabilité des exploitants
- Art. 54 Obligations des brûleries coopératives ou syndicales
- Art. 55 Conditions de production et de contrôle des distillations en brûlerie coopérative ou syndicale
- Art. 56 Obligations comptables des bouilleurs de cru
- Art. 57 Règlement des distilleries : conditions d'autorisation et de contrôle
- Art. 58 Déclaration préalable à l'exploitation d'une distillerie
- Art. 59 Certificat de jaugeage obligatoire pour grands récipients d'alcools
- Art. 60 Installation de scellés pour prévenir le détournement d'alcool
- Art. 61 Obligation d'aménagement des compteurs pour les exploitants de distilleries
- Art. 62 Réglementation des compteurs de distilleries
- Art. 63 Obligation d'information en cas de dysfonctionnement des compteurs
- Art. 64 Vérification des compteurs de distillation
- Art. 65 Déclaration préalable à la campagne de distillation
- Art. 66 Inventaires et vérifications des distilleries
- Art. 67 Enregistrement des alcools produits
- Art. 68 Mesurage et gestion des bacs de réserve d'alcool
- Art. 69 Suivi des mouvements d'alcools via comptes d'entrepôt et de magasin
- Art. 70 Déclaration des alcools forts
- Art. 71 Obligation d'inventaire annuel pour les distillateurs
- Art. 72 Calcul des déductions par campagne
- Art. 73 Bilan de fabrication et perte de fabrication dans les distilleries
- Art. 74 Signalement des pertes de produits dans les distilleries
- Art. 75 Réglementation comptable des opérations de distillation
- Art. 76 Frais de fabrication d'alcool en France
- Art. 77 Suppression des communications interdites dans les distilleries
- Art. 78 Distilleries non équipées assimilées au régime général
- Art. 79 Application des dispositions au régime spécial des distilleries
- Art. 80 Règlement des distilleries pour le coulage des alcools
- Art. 81 Obligations déclaratives des exploitants de distilleries en régime spécial
- Art. 82 Obligation d'inscription des fabrications et fermentations dans la comptabilité matières
- Art. 83 Obligations comptables des exploitants de distilleries
- Art. 84 Obligation d'inscription des modifications affectant les boissons alcooliques
- Art. 85 Information des douanes sur la distillation
- Art. 86 Suivi des mouvements et production d'alcools dans la distillerie
- Art. 87 Obligations des exploitants en matière d'inventaire et de comptabilité
- Art. 88 Stockage sécurisé des boissons fermentées
- Art. 89 Tenue des registres de distillerie
- Art. 90 Notification des services douaniers aux exploitants
- Art. 91 Champ d’application du règlement des distilleries
- Art. 155 Visa obligatoire pour les chargements d'alcool en transport
- Art. 156 Dispositions relatives à l'épalement des réservoirs pour le transport de l'alcool
- Art. 159 Double taux de déduction pour les entrepositaires de fûts en bois et autres récipients
- Art. 160 Déclaration de contenance des alambics pour la déduction complémentaire
- Art. 161 Déclaration obligatoire avant chaque opération de fabrication
- Art. 162 Consignation des déclarations de fabrication d'alcool
- Art. 163 Tenue d'un compte spécial pour les alambics
- Art. 164 Allocation complémentaire finale pour fûts en bois et autres récipients
- Art. 165 Procédure de demande de dénaturation des alcools par le procédé général
- Art. 166 Dénaturation d'alcools à Paris limitée aux entrepôts réels
- Art. 167 Séparation des locaux de dénaturation des alcools
- Art. 168 Conditions d'utilisation et de surveillance des cuves de dénaturation des alcools
- Art. 169 Obligations des distillateurs et des industriels pour la dénaturation des alcools
- Art. 170 Conditions de dénaturation des alcools
- Art. 171 Déclaration préalable à la dénaturation d'alcools
- Art. 172 Limite de 20 hectolitres pour la dénaturation d'alcools
- Art. 173 Prélèvement d'échantillons par les douanes pour analyse des alcools dénaturés
- Art. 174 Compte d'alcool en nature pour les dénaturateurs
- Art. 175 Dénaturation et régénération des alcools
- Art. 176 Tenue de registre pour la récupération et régénération d'alcools dénaturés
- Art. 177 Coopération des dénaturateurs d'alcool avec les impôts
- Art. 178 Obligation de caution des dénaturateurs d'alcool
- Art. 179 Circulation libre des alcools dénaturés par le procédé général
- Art. 180 Obligations concernant le transport et la manipulation des alcools dénaturés
- Art. 181 Déclaration et interdiction de détention des alcools dénaturés
- Art. 182 Interdiction de communication entre locaux commerciaux et installations de distillation pour les alcools dénaturés
- Art. 183 Prélevements d'échantillons d'alcool dénaturé par les agents des impôts
- Art. 184 Procédure de déclaration pour l'utilisation d'alcool dénaturé
- Art. 185 Application des dispositions générales à la dénaturation spéciale des alcools
- Art. 186 Procédure de dénaturation spéciale des alcools
- Art. 187 Frais de surveillance pour la dénaturation d'alcool
- Art. 188 Dénaturation des alcools par un procédé spécial
- Art. 189 Circulation des produits à base d'alcool dénaturé
- Art. 190 Utilisation d'alcool non dénaturé pour des raisons économiques ou techniques
- Art. 191 Emploi de l'alcool sans dénaturation préalable
- Art. 192 Cession des stocks d'alcool en cas de cessation d'activité ou de retrait d'autorisation
- Art. 193 Gestion des registres d'alcools dénaturés
- Art. 204 Déclaration préalable pour l'exportation de métaux précieux sans poinçon français
- Art. 205 Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine avant achèvement
- Art. 206 Remise immédiate des ouvrages après essai
- Art. 207 Marquage d'exportation des ouvrages
- Art. 208 Déclaration et réintroduction d'ouvrages en or, argent et platine
- Art. 209 Paiement du droit de garantie sur les manquants
- Art. 210 Exportation ou livraison d'ouvrages d'or, d'argent et de platine dans l'UE
- Art. 211 Gestion des colis d'exportation
- Art. 212 Exportation de boîtes de montres en or au quatrième titre
- Art. 213 Poinçon de maître pour bijoux exportés
- Art. 214 Fabrication d'objets en métaux précieux non légaux
- Art. 215 Poinçonnement obligatoire des ouvrages d’or et d’argent à tous titres non‑légaux
- Art. 216 Séparation des bijoux à tous titres non légaux dans les magasins
- Art. 217 Réglementation de la libre circulation des objets en or, argent et platine non légaux
- Art. 218 Dispensation des formalités d'exportation pour fabricants et marchands
- Art. 219 Compte d'entrées et de sorties pour les objets d'or, d'argent et de platine
- Art. 220 Réglementation des médailles, jetons ou pièces de plaisir en métaux précieux
- Art. 230 Exigence de copie certifiée pour la réduction de taxe foncière
- Art. 231 Demande d'éclaircissements sur les actifs non déclarés
- Art. 232 Mise en demeure et délai de trois mois pour régulariser les titres non déclarés
- Art. 233 Poursuite du recouvrement des droits de mutation par décès
- Art. 234 Obligation d'indiquer nombre de feuilles et droits de timbre
- Art. 235 Limitation des frais de timbre pour les copies
- Art. 236 Conservation des récépissés après transport
- Art. 237 Tenue de carnets d'expédition et de réception
- Art. 238 Contrôle des timbres sur les bulletins d'expédition de colis postaux
- Art. 239 Déclarations fiscales et registre des agents de change
- Art. 240 Tenue du répertoire des opérations financières
- Art. 241 Répartition du répertoire en deux volumes
- Art. 242 Extrait mensuel du répertoire (modèle B)
- Art. 243 Contenu et totalisation des extraits d'opérations
- Art. 244 Création de deux extraits : comptant et à terme
- Art. 245 Production et consignation des extraits du répertoire
- Art. 246 Enregistrement des opérations via agences ou succursales
- Art. 247 Mention des numéros de registre et délai de délivrance des bordereaux
- Art. 248 Registres de bordereaux distincts pour opérations au comptant et à terme
- Art. 249 Modification des règlements des marchés à terme
- Art. 250 Déclarations fiscales des établissements principaux et annexes
- Art. 251 Format obligatoire du répertoire des opérations d'achat et de vente
- Art. 252 Extraits mensuels du répertoire fiscal
- Art. 253 Dépôt et paiement des droits sur les extraits du répertoire
- Art. 254 Remise d'un extrait 'Néant' si aucune opération
- Art. 255 Tenue de registre et production d'extraits pour agences et succursales
- Art. 284 Organisation des taxes d’ordures ménagères et des mines
- Art. 285 Détermination de la redevance des mines par tonnage
- Art. 286 Redevance communale pour les concessions et exploitations de pétrole et gaz
- Art. 287 Déclaration annuelle des exploitants miniers et pétroliers
- Art. 288 Mutation de cote pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
- Art. 289 Taxe de balayage des voies publiques
- Art. 304 Redevance départementale des mines
- Art. 305 AA Contributions au fonds de garantie des victimes d'accidents de voiture
- Art. 305 AB Taux des contributions pour le fonds de garantie automobile
- Art. 305 AC Prélèvement de 2 % sur les contributions 305 AA et 305 AB
- Art. 305 AD Contribution pour accidents de véhicules étrangers non assurés
- Art. 305 AE Contribution pour l'assurance responsabilité civile des véhicules étrangers
- Art. 305 AF Contribution à l'assurance frontière pour véhicules
- Art. 305 AG Dispense de contributions pour véhicules étrangers avec carte d'assurance internationale
- Art. 310 decies Tenue des registres des bons de remis
- Art. 310 duodecies Absence de bons de remis pour certains transports de marchandises
- Art. 310 nonies Présentation obligatoire des bons de remis en transport
- Art. 310 octies Constitution des bons de remis
- Art. 310 quater Définition des contrats couvrant les dommages aux biens et des exploitations agricoles
- Art. 310 quinquies Transport de produits listés : bon de remis obligatoire
- Art. 310 septies Contenu obligatoire des bons de remis
- Art. 310 sexies Bons de remis avant le chargement
- Art. 310 terdecies Bon de remis remplace le document de transport
- Art. 310 undecies Arrêté 310 undecies : dispense partielle de formalités
- Art. 325 Habilitation des agents à constater et verbaliser les infractions fiscales et de circulation