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Bouilleurs de cru faisant distiller dans un atelier public

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Article 50

Obligations déclaratives et comptables pour les bouillers se livrant à la distilation dans un atelier public

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Article 49

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport des matières et eaux-de-vie

Résumé Les bouilleurs de cru doivent transporter les matières à distiller et les eaux-de-vie avec un document officiel après avoir payé les droits.
Mots-clés : distillation transport documents administratifs

Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents conformes au modèle fixé par l'administration, après acquittement des droits.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents conformes au modèle fixé par l'administration, après acquittement des droits.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés à l'article 302 M ter du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise.

Version 2

En vigueur à partir du samedi 31 mars 2001

Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien de documents mentionnés au II de l'article 302 M du code général des impôts, après acquittement des droits ou bénéfice de l'allocation en franchise .

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Le transport des matières à distiller du domicile à la brûlerie et celui des eaux-de-vie de la brûlerie au domicile s'effectuent respectivement sous le lien d'acquits-à-caution qui sont seulement déchargés après que les alcools fabriqués ont été soumis aux droits sous le bénéfice de l'allocation en franchise ou pris en compte.