Article 76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de fabrication d'alcool en France
Résumé Trouver de l'alcool là où il ne devrait pas, c'est de la fraude.
Est réputée fabriquée en fraude et donne lieu à procès-verbal toute quantité d'alcool trouvée hors des appareils, récipients, canalisations déclarés par l'exploitant pour en contenir, ainsi que toute quantité d'alcool trouvée dans des appareils, récipients, canalisations, déclarés vides par l'exploitant lors d'une vérification ou d'un inventaire.
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