Article 177
Abrogé depuis le 1979-03-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de contrôle et de mise à disposition des locaux pour les dénaturateurs d'alcool
Résumé Les dénaturateurs d'alcool doivent accepter les inspections des impôts, aider les agents, déclarer leurs stocks et fournir deux chaises et une table pour les vérifications.
Mots-clés : Contrôle fiscal Dénaturation d'alcool Inventaire Mise à disposition de locaux
Les dénaturateurs d'alcool par le procédé général sont soumis dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels, aux visites et vérifications des agents des impôts. Ils doivent, dès qu'ils en sont requis, assister aux vérifications ou s'y faire représenter par délégués, donner toutes facilités aux agents de l'administration pour accomplir leur tâche et fournir à cet effet la main-d'oeuvre et les ustensiles nécessaires.
Ils doivent, en outre, lors des inventaires, déclarer la quantité et le degré des alcools restant en magasin.
Ils sont aussi tenus de mettre gratuitement à la disposition du service, dans leurs ateliers, deux chaises et une table avec tiroir fermant à clé.
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