Article 187
Abrogé depuis le 2001-03-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais de surveillance pour la dénaturation d'alcool
Résumé Chaque fois qu'on dénature de l'alcool, on doit payer des frais de surveillance selon l'article 631.
Mots-clés : Dénaturation d'alcool Frais de surveillance Code général des impôts Contributions indirectes
Chaque opération de dénaturation par un procédé spécial donne lieu au paiement des frais de surveillance dans les conditions prévues à l'article 631 du code général des impôts.
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