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Compte général d'alcool et responsabilité des exploitants

Résumé Quand on doit déclarer le rendement minimal, les agents ouvrent un compte pour suivre l'alcool produit et les exploitants d'atelier public doivent payer les droits sur les manquants enregistrés.
Mots-clés : Fiscalité Distillation Comptabilité Droits Gestion des comptes

Lorsque la déclaration de rendement minimal est obligatoire, les agents ouvrent au distillateur un compte général chargé de l'alcool représenté par les matières premières et par les excédents de fabrication et déchargé de l'alcool enlevé en vertu de titres de mouvement réguliers.

Les recensements sont effectués et sanctionnés comme il est dit à l'article 45. Les exploitants d'atelier public sont responsables des droits afférents aux manquants constatés audit compte.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 31 mars 2001

Lorsque la déclaration de rendement minimal est obligatoire, les agents ouvrent au distillateur un compte général chargé de l'alcool représenté par les matières premières et par les excédents de fabrication et déchargé de l'alcool enlevé en vertu de titres de mouvement réguliers.

Les recensements sont effectués et sanctionnés comme il est dit à l'article 45. Les exploitants d'atelier public sont responsables des droits afférents aux manquants constatés audit compte.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Lorsque la déclaration de rendement minimum est obligatoire, les agents ouvrent au distillateur un compte général chargé de l’alcool représenté par les matières premières et par les excédents de fabrication et déchargé de l’alcool enlevé en vertu de titres de mouvement réguliers.

Les recensements sont effectués et sanctionnés comme il est dit à l’article 45. Les exploitants d’atelier public sont responsables des droits afférents aux manquants constatés audit compte.