Article suivant

Article 79

Application des dispositions au régime spécial des distilleries

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Article 77

Article 77

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des communications interdites dans les distilleries

Résumé L'exploitant doit, en un mois, couper les communications interdites entre la distillerie et les maisons voisines, après accord d'un directeur régional.
Mots-clés : Distillerie Réglementation Douanes

L'exploitant est tenu, dans un délai d'un mois à compter du jour où il en a été requis, de supprimer, au moyen d'une séparation agréée par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, les communications interdites par l'article 336 du code général des impôts.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 12 mai 2006

Abrogé le lundi 13 juin 2016

L'exploitant est tenu, dans un délai d'un mois à compter du jour où il en a été requis, de supprimer, au moyen d'une séparation agréée par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent, les communications interdites par l'article 336 du code général des impôts.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

L'exploitant est tenu, dans un délai d'un mois à compter du jour où il en a été requis, de supprimer, au moyen d'une séparation agréée par l'administration, les communications interdites par l'article 336 du code général des impôts.