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Article 44

Rectification des déclarations de matières premières pour la distillation

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Article 42

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption des bouilleurs grâce à compteurs ou vase clos

Résumé Si un bouilleur a un compteur vérifié ou un vase clos approuvé, il n’a plus à suivre les règles des articles 40 et 41.
Mots-clés : distillation bouilleurs fiscalité comptage vase clos administration

Sont affranchis des obligations déterminées par les articles 40 et 41 les bouilleurs qui ont muni leurs appareils de compteurs vérifiés et agréés par l'administration ou qui ont adopté un système de distillation en vase clos agréé par l'administration.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le samedi 31 mars 2001

Sont affranchis des obligations déterminées par les articles 40 et 41 les bouilleurs qui ont muni leurs appareils de compteurs vérifiés et agréés par l'administration ou qui ont adopté un système de distillation en vase clos agréé par l'administration.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Sont affranchis des obligations déterminées par les articles 40 et 41 ci-dessus les bouilleurs qui ont muni leurs appareils de compteurs vérifiés et agréés par l'administration ou qui ont adopté un système de distillation en vase clos agrée par l’administration.