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Article 30

Poinçonnage des alambics et réparations

Code général des impôts annexe I, CGIANI

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu des acquits‑à‑caution pour appareils de distillation

Résumé Les acquits‑à‑caution indiquent combien d’appareils sont envoyés, leur type, leur taille et leur numéro de poinçon, sans mentionner les expéditeurs.
Mots-clés : Fiscalité Distillation Formalités douanières Appareils de distillation

Indépendamment des noms et adresses des expéditeurs et destinataires, les acquits-à-caution soumissionnés, en exécution de l'article 307 du code général des impôts, énoncent le nombre, la nature et la capacité ou les dimensions des appareils ou portions d'appareils mis en circulation et le numéro sous lequel ils ont été poinçonnés, s'ils ont été déjà soumis à cette formalité.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Abrogé le samedi 31 mars 2001

Indépendamment des noms et adresses des expéditeurs et destinataires, les acquits-à-caution soumissionnés, en exécution de l'article 307 du code général des impôts, énoncent le nombre, la nature et la capacité ou les dimensions des appareils ou portions d'appareils mis en circulation et le numéro sous lequel ils ont été poinçonnés, s'ils ont été déjà soumis à cette formalité.