Article 28
Abrogé depuis le 1982-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligations des fabricants et marchands lors des vérifications fiscales
Résumé Les fabricants et marchands doivent aider les agents des impôts à vérifier leurs locaux et déclarer les quantités, espèces et dimensions des appareils qu'ils possèdent.
Mots-clés : Fiscalité Contrôle Fabrication Marchandises Déclarations
Les fabricants et marchands visés à l'article 27 sont tenus, dès qu'ils en sont requis, d'assister ou de se faire représenter par un délégué aux vérifications que les agents des impôts sont autorisés à effectuer dans leurs ateliers, magasins et autres locaux professionnels.
Ils doivent faciliter ces vérifications et déclarer, par eux-mêmes ou par leurs délégués, les quantités et espèces ainsi que la capacité ou les dimensions des appareils et portions d'appareils en leur possession.
1 version
1 cité