Article 72
Abrogé depuis le 2001-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des déductions par campagne
Résumé On calcule les déductions de chaque campagne.
Mots-clés : Fiscalité Distilleries Inventaire Campagne
Les déductions visées à l'article 71 sont calculées par campagne.
1 version
1 cité